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Lettre au Procureur général au sujet des vérifications des dossiers de police des jurés potentiels

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Juin 4, 2009

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L’honorable Christopher Bentley
Procureur général de l’Ontario
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2K1

Monsieur le Procureur,

Objet : Vérification des dossiers de police des jurés potentiels

La Commission ontarienne des droits de la personne a été préoccupée de constater cette semaine que les dossiers de police de certains groupes de jurés font l’objet de vérifications complètes. Cette affaire soulève d’importantes questions touchant la divulgation, l’impartialité, l’impartialité judiciaire, le respect de la vie privée et le consentement éclairé ainsi que des implications sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de troubles mentaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

La Commission reconnaît que les vérifications du casier judiciaire sont appropriées lorsqu’elles ont pour objet de dépister les jurés potentiels inadmissibles à cause d’une condamnation antérieure pour un acte criminel. Cependant, les vérifications des dossiers de police ont souvent plus d’ampleur et peuvent révéler des renseignements personnels concernant la santé mentale d’une personne et un contact non criminel avec la police ayant pu survenir, par exemple, lors d’un transfert à un établissement médical ou parce qu’elle a été une victime ou un témoin.

Comme vous le savez, cette année la Commission a publié l’ébauche d’une Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police pour consultation publique et a reçu les observations d’intervenants partout en Ontario, y compris les services policiers et leurs commissions, le secteur de la santé mentale, les fournisseurs de services aux personnes vulnérables, les organismes du secteur bénévole, les organismes gouvernementaux et d’autres. Bon nombre des intervenants se préoccupent vivement de la divulgation de renseignements sur les contacts avec la police liés à la santé mentale à cause des stigmates sociaux persistants à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux et des retombées négatives éventuelles, particulièrement en ce qui a trait à l’emploi, au logement et aux services.

La Commission a été ravie d’apprendre que le ministère du Procureur général vient d’émettre une directive aux bureaux des avocats de la Couronne de la province pour assurer que les vérifications porteront uniquement sur les casiers judiciaires des jurés potentiels et qu’aucun autre renseignement contenu dans les bases de données de la police, notamment les contacts liés à la santé mentale, ne sera demandé, envisagé ou divulgué dans le cadre du processus de sélection des jurés.

La Commission aimerait savoir quelles mesures votre ministère a prises ou pourrait être en train de prendre pour assurer que les personnes atteintes d’un handicap, y compris celles qui ont des troubles mentaux, ne sont pas affectées négativement par un accès ou une participation au système judiciaire de la province, conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario.

J’attends votre réponse avec impatience. Entre temps, la Commission est toujours prête à offrir son aide. Vous pouvez également consulter notre site Web, www.ohrc.on.ca, pour obtenir plus de renseignements sur des initiatives connexes, notamment les liens entre la Commission et les services policiers de Toronto ainsi que les séances de Volunteer Toronto pour les organismes concernés par les groupes vulnérables à la suite d’un récent règlement avec la Commission des services policiers de Toronto portant sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de police.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’assurance de ma haute considération.

ORIGINAL SIGNÉ PAR
La commissaire en chef,

 

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D. (hon.)

Copie

Jamie K. Trimble, président, Barreau du Haut-Canada
Julian Fantino, commissaire, Police provinciale de l’Ontario
Chef Dan Parkinson, président, Association des chefs de police de l’Ontario
L’honorable Rick Bartolucci, ministre, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 
Ann Cavoukian, Ph.D., commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Vahe Kehyayan, directeur, Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques
Ellen Waxman, sous-ministre adjointe, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario 
Michael Kirby, président, Commission de la santé mentale du Canada