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Lettre au chef Paul Cook, président de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO)

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Août 1, 2014

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Chef Paul Cook
Service de police de North Bay
Président
Association des chefs de police de l’Ontario
40, rue College, bureau 605
Toronto ON  M5G 2J3

Monsieur,

Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), j’aimerais féliciter l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) pour sa version mise à jour de la directive LEARN sur la vérification des dossiers de la police, qui inclut une présomption plus claire à l’encontre de la divulgation de dossiers sans lien avec une condamnation.

La CODP a été heureuse de prendre part à un groupe d’intervenants chargés de fournir des conseils sur l’élaboration de la première directive LEARN, et a appuyé sa publication en 2011.  

Nous nous sommes joints à ce projet après avoir pris conscience des répercussions injustes des vérifications des dossiers de la police sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux ayant eu des contacts sans rapport à une activité criminelle avec la police. La vérification des dossiers de la police en vue de l’obtention d’un emploi ou d’un travail bénévole, ou à d’autres fins, a également des répercussions négatives sur d’autres groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, comme les peuples autochtones et communautés racialisées. La directive LEARN est un outil important qui aide les services de police à atteindre un juste équilibre entre la vie privée et les droits de la personne, d’une part, et la sécurité communautaire.   

La CODP recommande que la prochaine version de la directive LEARN clarifie le fait que les services de police devraient offrir aux citoyens la possibilité de passer en revue leur dossier de police et d’en faire appel à tout moment, et pas seulement pendant le processus d’obtention d’un emploi ou d’un travail bénévole. Cela pourrait aider à éviter des délais inutiles et des conséquences involontaires, particulièrement là où il y aurait des raisons de supprimer des incidents qui ne constituent plus une menace pour la sécurité communautaire sur la base, par exemple, de l’âge de la personne au moment des faits, ou de la documentation de son état de santé actuel ou de sa réhabilitation. Certaines personnes ne sont même pas conscientes du fait que les services de police ont des dossiers qui les concernent, et l’apprennent lorsqu’il est déjà trop tard.

La CODP surveille d’autres questions en lien avec les effets négatifs des dossiers de la police, y compris les poursuites judiciaires entreprises par le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario relativement à la pratique du service de police de Toronto qui consiste à divulguer sans distinction l’information sur les tentatives de suicide par l’entremise de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

La CODP appuie également la proposition de février 2014 du conseil de l’ACPO réclamant l’élaboration d’une procédure fondée sur des données probantes pour déterminer quand la divulgation de renseignements sans lien avec une condamnation est possible, ainsi que la modification de mesures éducatives et législatives de façon à assurer l’uniformisation des pratiques de l’ensemble des services de police.

Nous sommes heureux d’offrir notre assistance dans n’importe quel de ces dossiers.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph. D. (hon.)

Copie

Yasir Naqvi, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Chef William Blair, directeur, service de police de Toronto

Brian Beamish, Commissaire par intérim à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario