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Lettre au chef Nathalie Prouvez, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation des Nations unies (ONU)

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Février 20, 2015

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Nathalie Prouvez, chef
Section sur la règle de droit et la démocratie
Haut-Commissariat aux droits de l’homme
Nations Unies
Palais des Nations
CH-1211, Genève 10
Suisse

Madame,

Objet : Étude sur la participation équitable à la vie politique et à la vie publique du HCDH des Nations Unies

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse de pouvoir soumettre ses observations à propos de votre étude sur le droit de participer à la vie politique et à la vie publique, comme le prévoit l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de la personne.

À titre d’information, la CODP a écrit au Haut-Commissariat aux droits de l’homme en octobre 2011 pour fournir ses observations sur l’étude thématique du HCDH sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, conformément à l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Parmi les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées en ce qui a trait au droit de vote et à la possibilité d’être élu figurent : l’inaccessibilité des bureaux de circonscription et activités de campagne électorale; l’inaccessibilité des communications imprimées, des sites Web et des réunions; le matériel de vote accessible insuffisant et inadéquat; l’incapacité pour les candidats handicapés de déclarer et de demander le remboursement des dépenses liées à l’incapacité aux termes de la loi électorale.

Parmi les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées en ce qui a trait à la participation à la vie publique figurent : le manque de description sonore des débats parlementaires en direct/différé à l’intention des personnes ayant des troubles de la vision; le manque d’interprétation en langue des signes, de sous-titrage et de description sonore de l’information essentielle publiée sur les sites Web ou présentée lors d’activités de consultation publique; les procédures judiciaires qui, dans certains cas, ne tiennent pas compte des besoins des parties en cause.

Notre lettre présentait les mesures que nous avions déjà prises, y compris les préoccupations que nous avions soulevées auprès d’un comité permanent de l’Assemblée législative chargé d’examiner la Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections. Elle faisait également état de ressources externes, comme des normes d’accessibilité des bureaux de vote et des guides sur les façons de rendre accessibles les campagnes électorales, les bureaux de circonscription et toutes les réunions de candidats. Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez consulter cette lettre, qui a été publiée sur votre site Web[1] et sur le notre.[2]

Depuis, nous avons fourni des commentaires additionnels à Élections Ontario[3] et au conseil municipal de Toronto[4] à propos de leurs projets de mise en œuvre du vote par Internet et du vote par téléphone pour rendre le processus plus accessible pour les électeurs handicapés et non handicapés.  

Quant à la participation à la conduite des affaires publiques, sa promotion peut selon nous avoir de meilleurs résultats à l’échelon local. Il y a plusieurs années, la CODP a contribué à la mise sur pied et au lancement de la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CCMCRD), en partenariat avec la Commission canadienne pour l’UNESCO et d’autres organisations. Dans le cadre de cette initiative, 62 administrations municipales de l’ensemble du Canada ont signé la déclaration de la CCMCRD, qui inclut un engagement envers la mobilisation des citoyens en leur donnant voix au chapitre des initiatives et décisions relatives à la lutte contre le racisme.[5] Par exemple, la ville de Windsor (Ontario), membre de la CCMCRD, a créé un comité sur la diversité dont les membres dotés du droit de vote incluent un conseiller municipal, quatre citoyens bénévoles et quatre représentants d’organismes communautaires, d’institutions ou d’organisations qui se font l’écho des préoccupations de la communauté plus vaste des parties prenantes.[6]

Dans le cas des personnes handicapées, le gouvernement de l’Ontario a encadré les obligations des administrations municipales en matière de participation aux affaires municipales au moyen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Le paragraphe 29 (1) de la Loi exige que le conseil de chaque municipalité d’au moins 10 000 habitants crée un comité consultatif de l’accessibilité. Le comité doit être composé majoritairement de personnes handicapées. Les devoirs du comité incluent la formulation de conseils au conseil municipal à propos des exigences relatives aux normes d’accessibilité, de la mise en application de ces normes et de l’élaboration de rapports sur l’accessibilité et autres questions semblables.[7] L’article 31 de la Loi prévoit aussi la création à l’échelle provinciale du Conseil consultatif des normes d’accessibilité, dont la composition et les devoirs sont semblables.

Cette approche législative s’est avérée un important mécanisme de garantie de la participation des personnes handicapées à l’orientation des politiques gouvernementales au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de normes d’accessibilité, adoptées sous forme de règlements pris en application de la Loi.   

J’aimerais attirer votre attention sur une autre intéressante initiative en cours qui traite des obstacles auxquels se heurtent les femmes au sein de grande sociétés. En octobre 2014, l’organisme de réglementation des valeurs mobilières de l’Ontario, en collaboration avec ceux de plusieurs autres provinces et territoires canadiens, a annoncé l’apport de modifications à son régime de divulgation des pratiques de gouvernance des sociétés, moyennant l’obtention de toutes les approbations ministérielles requises. Les changements prévus exigeront la divulgation de la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et des hautes directions, ce qui devrait en retour y accroître la place accordée aux femmes.[8]

À l’échelon communautaire, de nombreux groupes comme le Women in Toronto Politics[9] et la Toronto Women's City Alliance,[10] pour n’en nommer que quelques-uns, s’emploient à accroître la participation des femmes à la vie publique et politique.

D’autres organisations, comme le Barreau du Haut-Canada, ont lancé des initiatives d’examen du bilan de leur organisation et de leur profession en matière d’équité, y compris la sous-représentation des membres racialisés et le préjudice et la discrimination dont ils font l’objet.[11]

La CODP continue de participer à des initiatives de changement organisationnel similaires. Par exemple, l’un de nos projets de partenariat contribue à faciliter l’inclusion de la perspective autochtone à tous les aspects du travail des services correctionnels.[12] Nous continuons de collaborer avec la fonction publique de l’Ontario sur le plan central, ainsi qu’avec de nombreux services de police à l’échelle de la province, dans le but d’examiner des questions comme la sous-représentation de groupes traditionnellement désavantagés.

Il s’agit là d’un petit échantillon de questions, d’idées et d’initiatives traitant de la participation équitable à la vie publique et politique en Ontario, au Canada. J’espère que cette information sera utile à votre étude. Nous serons heureux de lire votre rapport.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., L.L.B., Ph. D. (hon.)

Copie

David Langtry
Commissaire en chef par intérim, Commission canadienne des droits de la personne
Président, Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne

Honorable Madeleine Meilleur, Procureure générale de l’Ontario

[1] www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/PoliticalParticipation/NHRIs/O...

[2] www.ohrc.on.ca/fr/objet-%C3%A9tude-th%C3%A9matique-sur-la-participation-...

[3] www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/autres-fa%C3%A7ons-de-voter-lettr...

[4] www.ohrc.on.ca/fr/objet-2014-%C3%A9lections-municipales-service-de-vote-...

[5] unesco.ca/fr/home-accueil/ccmard-ccmcrd                                 

[6] www.citywindsor.ca/cityhall/committeesofcouncil/advisory-committees/dive...

[7] www.ontario.ca/fr/lois/loi/05a11

[8] www.osc.gov.on.ca/fr/NewsEvents_nr_20141015_csa-regarding-disclosure-of-...

[9] www.witopoli.com

[10] www.twca.ca

[11] www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147499717&langtype=1036

[12] www.ohrc.on.ca/fr/rapport-annuel-2013-2014-la-codp-aujourd%E2%80%99hui/p...