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Lettre à l’honorable Madeleine Meilleur - Loi sur les professions comptables

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Février 24, 2015

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L'honorable Madeleine Meilleur
Procureure générale de l’Ontario
11e étage, 720, rue Bay
Toronto ON  M7A 2S9

Madame la Ministre,

Objet : Loi sur les professions comptables

La Commission ontarienne des droits de la personne a appris que le gouvernement de l’Ontario envisage d’apporter des modifications aux mesures législatives encadrant le travail de la Certified Management Accountants of Ontario, de la Certified General Accountants Association of Ontario et de l’Institute of Chartered Accountants of Ontario, en reconnaissance du fait que ces organismes se sont de fait regroupés sous la bannière Chartered Professional Accountants.

Je comprends que des groupes comme la section canadienne du Chartered Institute of Management Accountants du Royaume-Uni, le Centre canadien pour la diversité et l’inclusion et le Toronto Region Immigrant Employment Council ont fait part au ministère du Procureur général de préoccupations selon lesquelles les mesures législatives limitant à l’heure actuelle l’utilisation des désignations internationales de la profession comptable auraient un effet discriminatoire indirect sur l’accès à l’emploi, fondé sur le lieu d’origine et d’autres motifs connexes prévus au Code des droits de la personne.

Comme vous le savez, en 2013, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié sa Politique sur la suppression des obstacles liés à l’ « expérience canadienne ». Cette politique reconnaît que les professionnels formés à l’étranger se heurtent à de nombreux obstacles à l’emploi, y compris la non-reconnaissance de l’expérience et des titres obtenus à l’étranger. La politique indique que les gouvernements, les organismes de réglementation et d’autres parties ont un rôle à jouer dans l’identification et l’élimination de ces obstacles.

Bien que la protection des consommateurs soit un but important, les dispositions limitant l’utilisation des désignations internationales de la profession comptable devraient être passées en revue pour veiller à ce qu’elles soient raisonnables et de bonne foi. En outre, les modifications prévues aux mesures législatives devraient avoir plus globalement pour but de prévenir tout effet préjudiciable sur les comptables formés à l’étranger qui vivent et travaillent en Ontario.  

Les exigences qu’imposent les organismes de réglementation de la profession comptable en matière d’évaluation et d’utilisation des désignations internationales, et de délivrance de permis aux comptables formés à l’étranger au moyen d’une désignation de l’Ontario, y compris toute entente de reconnaissance mutuelle conclue entre associations professionnelles, doivent également être de bonne foi et raisonnables, et le plus inclusives possibles. Même là, les organisations conservent leur obligation d’accommodation des différences individuelles fondées sur le lieu d’origine ou d’autres motifs, jusqu’au point de préjudice injustifié. 

Comme vous le savez, je quitterai la Commission à la fin de février. Si vous avez des questions additionnelles, j’invite le personnel de votre ministère à communiquer avec Jeff Poirier, analyste principal des politiques à la Commission, au 416 314-4539.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Copie

Martin Saxton, président
Chartered Institute of Management Accountants Canada

Michael Bach, directeur
Centre canadien pour la diversité et l’inclusion

David McKay, président
Toronto Region Immigrant Employment Council

Michael K. Banks, président
Chartered Professional Accountants of Ontario

Jean Augustine, commissaire à l’équité
Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario