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Lettre à l'attention du procureur général de l'Ontario exprimant les réserves du commissaire en chef à l'égard de la décision de permettre aux fonctionnaires publics de refuser de marier des couples du même sexe

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Décembre 20, 2004

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Pour publication immédiate 

Toronto - Par la présente, je vous fais part de l'inquiétude que m'ont procurées les paroles récentes de l'honorable Irwin Cotler recommandant instamment aux provinces d'autoriser les fonctionnaires publics, habilités à effectuer des cérémonies de mariage, à refuser ce service aux couples du même sexe.

Comme vous le savez, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est intervenue dans le renvoi sur les mariages de couples du même sexe devant la Cour suprême du Canada afin de protéger le droit au mariage des homosexuels et lesbiennes du Canada. À cet égard, la Commission a endossé l'argument du procureur général du Canada selon lequel le fait d'exiger d'un représentant religieux qu'il effectue une cérémonie de mariage contraire à ses croyances religieuses sur le mariage constituerait une violation du paragraphe 2 (a) de la Charte des droits et libertés (la « Charte »).

Néanmoins, à mon avis, il convient de distinguer clairement entre les cérémonies de mariage de couples du même sexe effectuées par des représentants religieux et celles effectuées par des fonctionnaires publics. Les représentants religieux expriment leurs croyances religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, contrairement aux prestataires de services séculiers qui ne peuvent pas prétendre que l'exercice de leurs fonctions est une expression de leurs profondes croyances religieuses. La Cour suprême du Canada a récemment reconnu, dans la décision Trinity Western, que les fonctionnaires publics se devaient essentiellement de " laisser leurs convictions personnelles à la porte " dans l'exercice d'un service public.

Autoriser une exemption pour les fonctionnaires publics reviendrait à refuser les droits à l'égalité de ceux qui demandent ce service, en particulier dans les régions rurales et les petites villes où le nombre et la disponibilité des agents publics sont souvent assez limités. De plus, le refus d'un fonctionnaire public d'effectuer le service pour un couple du même sexe constitue une violation du Code et de la Charte au même titre que le refus d'effectuer le service pour un couple de religions différentes ou de races différentes.

Cette question préoccupe la Commission non seulement parce que son mandat lui impose le maintien de l'égalité, mais également parce que l'un des objectifs principaux duCode, énoncés au préambule, est de « créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité ». Cette intégration est un aspect essentiel de l'égalité.

Original signé par

Keith C. Norton, Q.C., B.A., LL.B.
Commissaire en chef

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