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Lettre à la Ville de London au sujet du règlement de zonage numéro Z-8063 (clinique de méthadone)

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Mai 22, 2013

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Envoyée le 13 mai 2013
PAR courriel et Postes Canada

Monsieur le Maire Joe Fontana
Hôtel de ville de London
300, avenue Dufferin, Case postale 5035
London (Ontario)  N6A 4L9

Monsieur le Maire,

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») a appris que, le 31 octobre 2012, le conseil municipal avait approuvé une modification au règlement de zonage numéro Z-8063, autorisant la création d'une clinique de méthadone sous certaines conditions, au 425 Wharncliffe Road. La CODP a également appris que, même si le conseil municipal a approuvé cette modification, il a appliqué une disposition relative à l'aménagement différé qui exigeait la tenue d'une réunion publique au sujet du plan du site. La procédure relative au plan du site devait aborder, entre autre, le sujet suivant :

L'installation d'une clôture, en matériaux durables de haute qualité, pour empêcher les gens de passer du site en question aux sites adjacents.

La CODP sait qu'une réunion publique au sujet du plan du site a été convoquée par le comité de planification et de protection de l'environnement (Planning and Environment Committee), le 7 mai 2013. Avant cette réunion, des membres du personnel municipal ont présenté un rapport au comité qui précisait ce qui suit :

La clôture existante le long des limites nord et ouest est une clôture de chaînes à maillons de 1,8 m (minimum), qui devrait suffire à décourager les utilisateurs du bien-fonds de se déplacer entre les sites adjacents. Les membres du personnel municipal pensent qu'une nouvelle clôture de chaînes à maillons de 1,8 m le long de la limite sud du bien-fonds serait plus efficace pour mettre en œuvre la résolution du conseil municipal que la clôture de chaînes à maillons de 1,2 m, que le requérant se propose de réutiliser.

Les membres du personnel municipal ont demandé que toutes les pierres de carapace proposées devant le bâtiment soient retirées, car elles encouragent les gens à s'asseoir en groupe, ce qui n'est pas l'utilisation prévue pour cet espace. …

Selon le procès-verbal de cette réunion du 7 mai 2013 du comité de planification et de protection de l'environnement, le comité a décidé de formuler les recommandations suivantes :

Les clôtures nord et sud doivent être construites en fer forgé, et la clôture intérieure existante de chaînes à maillons doit être conservée … [mise en valeur ajoutée]

Toujours selon le procès-verbal, le consultant en planification du requérant a fait, entre autres, les déclarations suivantes :

  • Une clôture de quatre pieds [environ 1,2 mètre] est la hauteur standard qu'emploie la Ville;
  • La Ville n'a pas l'habitude d'exiger la construction de clôtures entre des biens commerciaux dans un corridor comme la rue Wharncliffe Road South;
  • Il est difficile de comprendre quel est l'intérêt d'ériger des clôtures le long des limites nord et sud du bien-fonds, car le requérant ne pense pas que la Ville traiterait différemment les personnes ayant une dépendance que les autres citoyens.

La CODP sait que le conseil municipal étudiera les recommandations du comité à une réunion le mardi 14 mai. Elle invite instamment le conseil à tenir compte des droits de la personne lorsqu'il examinera ces recommandations et lui pose les questions suivantes :

  • Un fardeau additionnel est-il imposé à un établissement en raison des personnes qu'il sert?
  • Des recommandations sur le plan du site sont-elles formulées à cause de présomptions à l'égard du comportement des utilisateurs prévus de l'établissement?

Les clients des services de dispense de méthadone forment un groupe profondément marginalisé. On leur attribue souvent des comportements qui se fondent sur des stéréotypes liés à la toxicomanie. Il est important d'éviter les stéréotypes au sujet des personnes qui consomment de la méthadone, par exemple l'idée qu'elles sont indésirables, enclines à un comportement criminel ou marginales.

Nous encourageons la Ville de London à prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir des services qui incluent tous les groupes protégés en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Barbara Hall B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef