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Lettre à la Ville de Guelph concernant le rapport no 13-32 - Analyse coût-bénéfice de la réglementation des logements locatifs

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Juillet 11, 2013

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Ville de Guelph
Comité de la planification, de la construction, de l'ingénierie et de l'environnement
Hôtel de ville, 1, rue Carden
Guelph (Ontario)  N1H 3A1

Madame la Mairesse et Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Ces derniers mois, des membres du personnel municipal ont été en contact avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) depuis que la Ville a commencé à étudier les possibilités de délivrer des permis de logement locatif à Guelph. Nous sommes heureux de voir que le rapport sur l'analyse coût-bénéfice de la réglementation des logements locatifs contient quelques renvois aux droits de la personne, conformément à nos discussions.

Nous continuerons à suivre vos progrès sur le plan de la réglementation des logements locatifs et prenons la liberté de vous faire quelques suggestions pour les prochaines étapes.

Le rapport actuel mentionne quelques sections de Un toit pour tous, le nouveau guide de la CODP sur les droits de la personne et l'autorisation des logements locatifs. À titre d'information, nous vous ferons parvenir des copies papier de ce livre à l'attention des membres du comité. Le guide décrit quelques conseils dont il faut tenir compte avant de concevoir ou d'envisager une réglementation des logements locatifs. En voici quelques exemples :

  • Consulter les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario avant d'élaborer le règlement;
  • Veiller à ce que le règlement ne limite pas et ne réduise pas le nombre de logements abordables existants;
  • Veiller à ce que les assemblées publiques ayant trait au règlement demeurent focalisées sur les questions de la délivrance de permis et non sur les personnes qui vivront dans les logements.

Même si le rapport sur l'analyse coût-bénéfice contient quelques renseignements sur ce qu'un règlement relatif à la délivrance de permis pourrait prévoir, nous recommandons que les décisions sur la durée des permis et les périodes de renouvellement ne soient prises qu'après la décision définitive de mettre en place un système de délivrance de permis de logements locatifs et après la clarification des dispositions du règlement.

Nous nous réjouissons de participer au volet consultation du projet. Nous formulerons d'autres commentaires pour assurer que le règlement remplisse les besoins en santé et sécurité de la ville, tout en respectant et promouvant les droits de la personne, ce qui est essentiel pour une collectivité saine.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Jacquelin Pegg, analyste en matière d'enquêtes, 416 326-9501, jacquelin.pegg@ohrc.on.ca.

Cordialement.

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef

Nota : la version originale et des copies de Un toit pour tous vous parviendront par services de messagerie.