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Lettre à la Commission de services policiers de Toronto concernant la pratique du fichage

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Janvier 13, 2014

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M. Alok Mukherjee
Président
Commission de services policiers de Toronto
40, rue College
Toronto (Ontario)
M5G 2J3

Monsieur,

Nous vous remercions d’avoir reçu la délégation de la Commission sur le profilage racial et le fichage, le 18 novembre 2013.

Nous croyons savoir que la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») a retenu les services de Frank Addario pour qu’il lui donne un avis juridique indépendant sur le fichage, et que vous lui avez confié pour mandat général d’étudier tout le processus des interactions entre les policiers et les membres du public[1]

Comme vous le savez, la Commission s’inquiète de l’incidence négative considérable que la pratique du fichage utilisée par les services policiers de Toronto (les « SPT ») pourrait avoir sur les communautés racialisées, et en particulier sur les jeunes Noirs. Selon nous, l’avis de M. Addario doit évaluer la pratique à la lumière de la Charte et du Code des droits de la personne, et tenir compte de ce qui suit :   

  1. Dans la majorité des cas, les agents des SPT ont interpelé des civils et leur ont demandé leurs renseignements et situation personnels, qu’ils ont consignés et conservés, sans justification autre qu’à des fins d’« enquête générale ». Par ailleurs, le Police and Community Engagement Review Report (rapport PACER) autorise la pratique du fichage dans des situations définies de manière générale comme « attirant l’attention de la police » ou « mettant en danger la sécurité publique »[2];
  2. Ces interpellations pourraient conduire à des interrogatoires ou des demandes d'identification déraisonnables, de l'intimidation, des fouilles et des voies de fait[3];
  3. Les civils qui ont été interpelés peuvent avoir l’impression qu’ils ne sont pas libres de partir et on ne leur dit pas en réalité qu’ils peuvent partir;
  4. La nette surreprésentation des Canadiens d’origine africaine qui reçoivent des « cartes de contact » dans tous les quartiers de Toronto, y compris dans les secteurs de patrouille dans lesquels ils vivent, et en vertu de la catégorie d’« enquête générale »[4].

Nous attendons avec impatience les résultats de l’avis juridique de M. Addario. Dans l’intervalle, jusqu’à ce que des critères clairs et légitimes soient établis et évalués à la lumière du Code des droits de la personne et de la Charte, ou jusqu’à ce que des conseils soient fournis sous forme d’ordonnance du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou des tribunaux, nous maintenons notre position, à savoir que cette pratique doit cesser.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,

Barbara Hall


[1] Patty Winsa, « Police carding: Toronto board seeks a legal opinion on Charter-friendly street checks » (18 décembre 2013) Toronto Star News.

[2] En 2008, 55 % des « cartes de contact » remplies tombaient dans la catégorie de l’« enquête  générale ». Voir Toronto Star, Toronto Star Analysis of Toronto Police Service – 2010: Advanced Findings (2010), 8 et 9.

Entre 2008 et 2012, 79,1 % des « cartes de contact » remplies tombaient dans la catégorie de l’« enquête  générale ».  Voir Toronto Star Analysis Package (7 août 2013), 5 et 16.

Toronto Police Service, the Police and Community Engagement Review: Phase II – Internal Report and Recommendations (4 octobre 2013), 3 et 53.

[3] Délégation de l’ACLC devant la Commission de services policiers de Toronto, 21 mars 2012

[4] Même s'ils ne représentaient que 8 % de la population de Toronto, les Noirs ont été la cible de presque 25 % des « cartes de contact » remplies entre 2003 et 2008. De plus, entre 2008 et la mi-2011, le nombre de jeunes noirs qui ont fait l'objet d'une « carte de contact » était 3,4 fois plus élevé que la population des jeunes noirs de sexe masculin. Les données révèlent que les Noirs ont fait l'objet d'un nombre disproportionné de « cartes de contact » dans tous les quartiers de Toronto. Voir l'article paru dans le Toronto Star, Toronto Star Analysis of Toronto Police Service – 2010: Advanced Findings (2010); Jim Rankin, « Race Matters: When Good People are Swept Up With the Bad » (6 février 2010) Toronto Star A1; Jim Rankin, « CARDED: Probing a Racial Disparity » (6 février 2010) Toronto Star IN1; Jim Rankin et Patty Winsa, « Known to Police: Toronto police stop and document black and brown people far more than whites » (9 mars 2012), délégation de l'ACLC, 5 avril 2012; procès-verbal de la Commission de services policiers de Toronto (25 avril 2013), à #P121, Appendix A, Summary of Deputations

Toronto Police Accountability Coalition.
Toronto Star Analysis Package (7 août 2013), 5, 7, 15-17; Jim Rankin et Patty Winsa, « "Devastating. Unacceptable"; Toronto police board chair appalled by Star findings that show a stubborn rise in the number of citizens stopped and documented by our police officers – with black males heavily overrepresented » (28 septembre 2013) Toronto Star A1.