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Les Sikhs de la Khalsa peuvent porter le kirpan dans les palais de justice de Toronto

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Mai 15, 2012

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Pour publication immédiate

Toronto – Les Sikhs qui désirent entrer dans un palais de justice de Toronto en portant le kirpan (représentation stylisée d’une épée) se heurtent dorénavant à moins d’obstacles en vertu d’une entente conclue avec les services de police de Toronto, le Conseil de services policiers de Toronto et le ministère du Procureur général.  

Les services de police de Toronto (SPT) s’engagent à réviser leurs procédures de façon à s’assurer que les membres pratiquants de la communauté Sikh puissent porter le kirpan dans les aires publiques des palais de justice, sous réserve d’une évaluation personnalisée des risques.

Le SPT obtiendra aussi des conseils auprès de la World Sikh Organization of Canada et de la Commission ontarienne des droits de la personne afin d’offrir aux agents en poste aux palais de justice une formation sur le devoir d’accommodement du kirpan aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), pour des motifs de croyance.

Les conditions suivantes s’appliqueront au port du kirpan dans les palais de justice de Toronto :

  • Toute personne qui désire entrer dans un palais de justice de Toronto en portant un kirpan doit indiquer dès son entrée à l’agent du palais de justice qu’elle appartient à la communauté Sikh de Khalsa et qu’elle porte un kirpan.
  • La personne doit porter tous les articles de la foi Sikh et les présenter comme preuve au besoin.
  • La dimension totale du kirpan, y compris le fourreau, ne peut pas dépasser 7,5 po. La taille maximale de la lame est de 4 po.
  • Le kirpan doit être porté sous les vêtements en tout temps au palais de justice, et ne doit pas être facilement accessible.

La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général collaborera aussi avec les SPT pour déterminer la meilleure façon d’exécuter les contrôles de sécurité à chacun des palais de justice de Toronto.

Selon la commissaire en chef, Barbara Hall, « Il s’agit d’un pas dans la bonne direction qui assure le respect à la fois des observances de la religion d’une personne, des principes de l’adaptation et des obligations prévues au Code ».

« Notre client est très heureux que sa requête en droit de la personne ait mené à la clarification des procédures permettant aux Sikhs pratiquants de participer aux activités des tribunaux », a expliqué Bay Ryley, avocat au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

De son côté, Balpreet Singh, avocat à la World Sikh Organization of Canada, affirme que « cette mesure d’adaptation est une étape importante de la reconnaissance des besoins des Sikhs de la Khalsa et de l’accès de la communauté aux palais de justice de Toronto ».

« Les services de police de Toronto sont heureux du travail collaboratif mené pour établir une procédure qui reconnaît les besoins et les droits de la communauté Sikh, ainsi que l’obligation d’assurer le maintien de palais de justice accessibles, ou règne la sécurité », a conclu le chef de police adjoint par intérim, Jeff McGuire.

Contexte

Le règlement intervenu est le résultat de deux différentes plaintes relatives à de la discrimination fondée sur la croyance aux termes du Code. Dans la première cause, une femme qui devait participer à une sortie scolaire obligatoire au Programme d’aide aux victimes et témoins du palais de justice de l’ancien hôtel de ville s’est vue refuser l’entrée au palais de justice par des agents parce qu’elle refusait d’enlever son kirpan. Elle a expliqué qu’un membre de la communauté Sikh ne pouvait pas dégainer son kirpan ou s’en séparer. Les agents du palais de justice ont insisté pour examiner le kirpan et ont décidé qu’il s’agissait d’une arme prohibée. De l’avis de la jeune femme, elle n’avait d’autre choix que de quitter.

La seconde cause mettait en scène un homme appelé à se présenter au palais de justice de l’avenue University pour assumer des fonctions de juré. Il a informé l’agent de police qu’il portait un kirpan et a pu entrer. Après le dîner, lorsqu’il a voulu entrer de nouveau, on lui a refusé l’accès et remis une note écrite qui disait « membre du juré portant le kirpan est excusé. Avisé de la tolérance zéro. »

L’entente intervenue est conforme aux décisions rendues dans d’autres affaires, par exemple AGDA Group Consultants c. Lane (2008). Dans cette dernière cause, le tribunal a déterminé qu’on pouvait uniquement examiner le risque sous l’angle d’une analyse du préjudice injustifié, et non comme élément indépendant qui justifie la discrimination. 

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Renseignements :

Pascale Demers
Agente de communications
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314-3579
pascale.demers@ohrc.on.ca