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Les groupes culturels et d'autres groupes ont le droit de s'associer afin

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Août 28, 2015

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De récents articles dans les médias ont abordé la question des logements limités à des membres de certains groupes communautaires.

L'article 18 du Code des droits de la personne de l'Ontario déclare :

Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d’installations, avec ou sans adaptation, le fait qu’un organisme ou un groupement religieux, philanthropique, éducatif, de secours mutuel ou social dont le principal objectif est de servir les intérêts de personnes identifiées par un motif illicite de discrimination, n’accepte que des personnes ainsi identifiées comme membres ou participants.

La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP reconnaît que l'article 18 du Code autorise certains types d'organisme, qui fournissent entre autres des services de logement, à limiter l'accès à ces services selon des critères protégés par le Code. Ce peut être le cas d'une résidence pour personnes âgées, par exemple, qui est destinée à des résidents d'une certaine religion et culture.

L'objet de l'article 18 est de reconnaître que des groupes culturels et d'autres groupes ont le droit de s'associer afin d'exprimer ensemble leurs points de vue et d'effectuer des activités communes.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) a reconnu ce principe et a récemment traité d'un cas semblable concernant un couple non grec qui cherchait un logement subventionné pour personnes âgées dans un foyer grec pour personnes âgées. Le TDPO a conclu que « l'article 18 du Code est applicable à cette Requête. Comme cette disposition du Code constitue une défense complète face à ce qui serait autrement une pratique discriminatoire, la Requête n'a aucune chance raisonnable de réussir ».

À l'heure actuelle, des municipalités de l'Ontario financent des logements sociaux pour répondre aux besoins de nombreux groupes différents, dont les suivants :

  • des groupes d'aînés pour logement,
  • des personnes handicapées (ce qui comprend les personnes ayant des troubles de santé mentale et les dépendances),
  • des femmes qui fuient la violence familiale,
  • des sans-abri,
  • des nouveaux arrivants,
  • des groupes dont les membres sont liés par l'origine ethnique ou la croyance,
  • des personnes qui ont des maladies chroniques,
  • des jeunes à risque,
  • des peuples autochtones,
  • des artistes (Performing Arts Lodge).

Les logements sociaux comblent souvent une lacune pour les personnes à faible revenu. En effet, elles y obtiennent des logements avec services de soutien, des subventions du gouvernement et des loyers indexés sur le revenu qui ne seraient pas nécessairement à la disposition de locataires dans le marché du logement locatif privé.

Néanmoins, la CODP s'est longuement étendue (notamment dans son rapport Le droit au logement) sur le problème de la pénurie grave de logements abordables en Ontario. Cette pénurie affecte de façon disproportionnée certains groupes, dont les communautés autochtones et racialisées, ainsi que les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres groupes. Des organismes comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies ont souligné les trop longues listes d'attente pour des logements subventionnés.

Tous les Ontariens et Ontariennes admissibles ont le droit de demander un logement social. Bien que certains programmes de logements sociaux dans la province ciblent des groupes défavorisés spécifiques qui ont des besoins élevés en matière de logement, il ne faudrait pas empêcher des membres de ces groupes de s'intéresser à d'autres formes de logement social disponibles.

Les municipalités qui gèrent des listes d'attente centralisées et des subventions pour des logements sociaux devraient le faire d'une manière équitable, équilibrée et non discriminatoire. Elles devraient prendre en considération la diversité des besoins au sein de la collectivité. Elles devraient également veiller à ce que les gens n'attendent pas plus longtemps, en moyenne, pour des logements destinés à des groupes liés par l'origine ethnique, l'ascendance, le lieu d'origine, la croyance, un handicap ou un autre motif.

Pour plus de renseignements, consultez la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif (2009) de la CODP et le rapport Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario (2008).