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Les éditoriaux des journaux ne sont pas limités par le Code des droits de la personne de l'Ontario

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Octobre 28, 2010

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Pour publication immédiate

28 octobre 2010

Toronto – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le Tribunal) a conclu que les éditoriaux de journaux n'étaient pas visés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l'affaire Whiteley c. Osprey Media Publishing Inc. and Sun Media Corporation qui avait été portée devant le Tribunal. La CODP a fait valoir que l'article 13 du Code n'empêchait pas les journaux d'imprimer des opinions qui risqueraient de ne pas plaire à certains lecteurs. Le Tribunal a été d'accord, affirmant que « …la publication d'une opinion dans les médias est au cœur de la liberté d'expression et de la liberté de la presse dans une société démocratique. »

« Le Code est très clair à cet égard, renchérit la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall. La liberté d'expression de ses opinions est protégée par le Code. Il était important pour nous d'intervenir dans cette affaire pour que ce principe soit confirmé. »

L'affaire, Whiteley c. Osprey Media Publishing Inc. and Sun Media Corporation, reposait sur une allégation affirmant qu'un éditorial paru dans le County Weekly News était discriminatoire envers les personnes étrangères qui se sont installées dans le comté de Prince Edward. Le requérant invoquait la discrimination fondée sur le lieu d'origine dans le domaine de la prestation des services.

Le Tribunal a jugé que le contenu d'un éditorial de journal ne constituait pas un « service » au sens de l'article 1 du Code, ni « un avis, un écriteau, un symbole, un emblème ou une autre représentation analogue » au sens de l'article 13 du Code. En conséquence, la requête sortait du champ de compétence du Tribunal et elle a été rejetée.

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Pascale Demers
Agente des communications
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