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Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

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Avril 25, 2008

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Pour publication immédiate

25 avril 2008

Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.

Chrétienne profondément croyante et employée modèle de Christian Horizons depuis cinq ans, Mme Heintz prodiguait soins et soutien aux personnes atteintes d’un handicap de développement. Comme les autres employés, lors de son embauche, Mme Heintz avait dû signer une déclaration de mode de vie et de moralité interdisant, entre autres choses, les relations homosexuelles. Au bout de plusieurs années, Mme Heintz finit par accepter son orientation sexuelle lesbienne. Lorsque Christian Horizons apprit la chose, il l'avisa qu'elle enfreignait la déclaration qu'elle avait signée et lui ordonna de quitter l'organisation.

Christian Horizons se décrit comme un ministère chrétien évangélique qui assure des soins et des services résidentiels à 1 400 personnes atteintes d’un handicap de développement de toutes races, fois et orientations sexuelles. Avec plus de 180 foyers dans tout l'Ontario et 2 500 employés, Christian Horizons est le plus grand prestataire de services de vie en société de la province, financé presque exclusivement par le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

Le Tribunal a conclu que Christian Horizons ne peut obliger ses employés à signer la déclaration. Il a jugé que l'activité principale de Christian Horizons consiste à servir les besoins de ses clients handicapés et que l'interdiction de relations homosexuelles ne constitue pas une exigence de travail légitime pour assurer une prestation de soins et de soutiens de qualité aux résidents handicapés.

En plus d'accorder à Mme Heintz le salaire qu'elle a perdu, des dommages-intérêts généraux et des dommages-intérêts pour souffrances morales, la décision établit que Christian Horizons ne peut plus obliger ses employés à signer une déclaration de mode de vie et de moralité, qu'il doit élaborer une politique anti-discriminatoire, donner de la formation à tous ses employés et cadres et examiner tous ses principes d'emploi pour s'assurer qu'ils sont conformes au Code.

« Cette décision est importante, a commenté la commissaire en chef, Barbara Hall, parce qu'elle établit que lorsque les organisations religieuses ou autres débordent les intérêts de leur congrégation pour servir le grand public, elles doivent respecter les droits des autres, y compris les employés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne : www.ohrc.on.ca.

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Afroze Edwards
Agent principal des communications
Communications et gestion des questions d’intérêts
afroze.edwards@ohrc.on.ca
(416) 314-4528