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Le Tribunal conclut que Falun Gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l’Ontario

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Janvier 25, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - Dans une décision publiée le 18 janvier 2006, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que l’Ottawa Chinese Senior Association a commis un acte discriminatoire en révoquant l’adhésion d’un de ses membres parce qu’il pratique le Falun Gong. 

La plaignante, Daiming Huang, une citoyenne canadienne de soixante-treize ans qui a émigré de Chine à un âge tardif, a porté plainte devant la Commission ontarienne des droits de la personne en août 2004. Après avoir fait enquête, en décembre 2004 la Commission a décidé qu’il y avait suffisamment de preuves pour renvoyer la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux fins d’audience.

Le Tribunal a jugé que l’association avait confronté la plaignante à maintes reprises à propos de sa croyance au Falun Gong, publiquement révoqué son adhésion (une décision qui a été confirmée plus tard par le nouveau conseil de l’association), participé à l’organisation de pétitions contre ses pratiques durant les réunions de l’association et avait fait des commentaires humiliants sur sa croyance. Le Tribunal a également déterminé que ces actes discriminatoires exposaient la plaignante au mépris, à la perte de sa position sociale et à l’isolement au sein de sa propre communauté culturelle et constituaient un affront à sa dignité.

Après avoir examiné toutes les preuves, y compris des témoignages d’experts en histoire des religions populaires en Chine, le Tribunal a jugé que le Falun Gong constitue une forme de croyance protégée au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario. De plus, dans cette cause, il façonne les croyances personnelles profondes et sincères de la plaignante à propos de sa propre spiritualité. 

Le Tribunal a ordonné à l’association de verser à la plaignante la somme de 10 000 dollars pour la perte de dignité et de 8 000 $ pour la souffrance morale causée par l’atteinte à ses droits. Il a également ordonné à l’association de prendre certaines mesures pour se conformer au Code, notamment : permettre immédiatement à la plaignante et à tout autre adepte du Falun Gong autrement admissible de devenir membre de l’association; modifier la constitution de l’association pour inclure des dispositions anti-discrimination; et mettre en œuvre une politique anti-discrimination portant spécifiquement sur la question de la croyance.

Commentant le cas, la commissaire en chef Barbara Hall a déclaré : « Cette décision confirme que le motif de la croyance ne se limite pas aux religions institutionnalisées ou traditionnelles. Les particuliers ont droit à leurs croyances ainsi qu’à un traitement digne et respectueux sans discrimination fondée sur leur religion ou leurs pratiques. »

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est une autorité judiciaire indépendante de la Commission. Ses décisions sont exécutoires et peuvent être portées en appel devant une cour supérieure. Pour obtenir de la documentation sur la décision ou consulter la Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses, parcourez le site Web de la Commission. Pour obtenir la version intégrale de la décision, visitez le site Web du Tribunal à l’adresse www.hrto.ca.

Voir également: Fiche de renseignments: Sommaire des conclusions du tribunal

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François Larsen

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539