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Le projet de loi fédéral sur l’isolement apporte un début de solution. Les provinces doivent en faire davantage.

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Juin 21, 2017

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Renu Mandhane est commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne

Lundi, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-56, qui imposerait à l’« isolement préventif » une limite maximale de 21 jours (laquelle passerait à 15 jours 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi). Si les autorités carcérales souhaitaient garder une personne en isolement pour une plus longue période, la loi les forcerait à faire appel à un examinateur externe indépendant qui formulerait des recommandations sur le bien-fondé de relâcher le détenu ou de poursuivre son isolement. L’examinateur examinerait aussi les cas d’isolement de détenus pour plus de 90 jours ou à trois reprises ou plus pendant une année. Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, explique que les réformes apportées « contribueront à éloigner de l’isolement préventif les délinquants atteints de maladies mentales ».

Se prononçant sur le projet de loi, l’ancienne directrice générale des affaires correctionnelles du gouvernement fédéral, Mary Campbell, a indiqué qu’il « ne prévoit pas de véritable arbitrage indépendant ». D’autres intervenants ont fait remarquer que le projet de loi n’interdisait pas l’isolement des personnes ayant des troubles mentaux ni même des femmes enceintes. L’enquêteur correctionnel fédéral, Ivan Zinger, s’est dit déçu que de telles interdictions relèvent de directives plutôt que de la loi elle-même.

Bien que ces questions me préoccupent également, le dépôt du projet de loi C-56 se fait attendre depuis longtemps. Voilà maintenant près de dix ans qu’Ashley Smith est décédée après avoir été placée en isolement dans un établissement pour femmes de Kitchener, en Ontario, et près de neuf mois que le grand public a appris qu’Adam Capay avait passé plus de 1 600 jours consécutifs en isolement dans des circonstances extrêmes à la prison de Thunder Bay.

Ayant traité ce genre de questions pendant plus d’une décennie, je sais que les situations d’Ashley Smith et d’Adam Capay sont le reflet d’un problème de droits de la personne systémique. Heureusement, le grand public réclame dorénavant la résolution de ce problème.

Or, beaucoup de Canadiennes et de Canadiens ne réalisent pas que le projet de loi ne s’appliquera pas aux personnes comme Adam Capay ou aux plus de 25 000 détenus des établissements carcéraux administrés par les provinces et territoires.

Les personnes purgeant des peines de moins de deux ans ou en attente de procès sont généralement incarcérées dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux, plutôt que fédéraux. L’Ontario compte la plus grande population carcérale de l’ensemble des provinces et territoires. En 2015-2016, la province détenait à tout moment environ 8 000 contrevenants répartis dans 26 établissements. En tout durant l’année, près de 80 000 détenus ont défilé dans ses prisons.

Durant son récent examen indépendant sur l’isolement en Ontario, l’ancien enquêteur correctionnel fédéral Howard Sapers a constaté que, l’an dernier, 1 300 personnes avaient passé plus de 60 jours en isolement, 22 personnes y avaient passé plus d’un an et cinq personnes y avaient passé plus de trois ans. Il a conclu que l’isolement constituait en Ontario l’outil par défaut de gestion des détenus qui ont des troubles mentaux, des handicaps liés à la mobilité ou des maladies graves nécessitant une supervision médicale étroite, et de ceux qui risquent de se blesser volontairement ou de se suicider.

La mise en œuvre des recommandations de M. Sapers ferait de l’Ontario une figure de proue du milieu carcéral au pays. Ces recommandations vont au-delà des mesures prévues dans le projet de loi C-56, en interdisant l’isolement de plus de 15 jours consécutifs et 60 jours au total dans une année, ainsi que l’isolement des femmes enceintes et des personnes ayant des troubles mentaux considérables.

Je trouve encourageante la réaction du gouvernement de l’Ontario au rapport Sapers. Le gouvernement a réaffirmé son engagement envers les droits de la personne et a consenti à agir relativement à chacune des 63 recommandations formulées. Le jour de la publication du rapport, il s’est engagé à déposer à l’automne une nouvelle loi avant-gardiste en matière de services correctionnels, à fournir des soins de santé adéquats aux détenus et à accroître la surveillance indépendante de l’isolement.

Aux termes de la législation internationale en matière de droits de la personne, aucun détenu ne devrait passer plus de 15 jours consécutifs en isolement et aucune personne ayant des troubles mentaux ne devrait être détenue de 22 à 24 heures par jour dans des conditions lui donnant peu de contacts humains, voire aucun. Compte tenu de ces normes, le projet de loi C-56 devrait être qualifié de mesure minimale et non maximale. Les provinces et territoires, y compris l’Ontario, peuvent et devraient en faire davantage.

Lisez l'article de la commissaire en chef Renu Mandhane dans le Globe and Mail, publié le 21 juin 2017 (en anglais).