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Le droit à des droits équilibrés

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Février 28, 2013

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Opinion Editorial 
Globe and Mail

Une décision récente de la Cour suprême du Canada s'est révélée, disons, très canadienne.

Une jeune musulmane voulait témoigner au tribunal en portant son niqab, pour des motifs religieux, et affirmait qu'elle avait le droit de le faire. Les accusés se sont opposés, en faisant valoir que leur droit à un procès équitable serait compromis s'ils ne pouvaient pas voir le visage de la témoin. Quel droit l'emporte sur l'autre?

La Cour était partagée. Un juge a affirmé qu'interdire le port du niqab reviendrait à exclure certaines femmes du système de justice, alors que deux autres juges pensaient que le niqab devrait tout simplement être interdit au tribunal.

Toutefois, et dans la plus pure tradition canadienne, la majorité était d'avis qu'il fallait trouver un équilibre : «.. en cas de conflit entre des droits, il convient de concilier ceux-ci au moyen d’un accommodement si possible, et à la fin, si le conflit ne peut être évité, au moyen d’une pondération au cas par cas. »

Trouver un équilibre entre des droits contradictoires n'est pas chose facile. Les gens ont tendance à privilégier les réponses évidentes, surtout du genre « j'ai raison et tu as tort ».

À la Commission ontarienne des droits de la personne, nous avons vu de plus en plus de cas soulevant un conflit entre des droits protégés par le Code des droits de la personne et des droits protégés par la Charte des droits. Ce n'est pas vraiment surprenant. Notre société est en constante évolution, ce qui provoque des tensions. Des habitudes traditionnelles se heurtent aux perspectives modernes. Heureusement, un plus grand nombre de personnes connaissent leurs droits et souhaitent les protéger et les exercer. Mais comment parvenir à un équilibre?

Nous avons mis au point une méthode qui facilite la conciliation entre des droits contradictoires. Le point de départ de cette méthode est l'affirmation du principe, renforcé par les tribunaux judiciaires et administratifs, qu'aucun droit ne l'emporte automatiquement sur un autre.

Le contexte est presque toujours déterminant. S'agit-il de droits réels? Quelles sont les limites? Modifier les limites permettra-t-il de mettre fin au conflit? L'impact est-il important ou insignifiant? Beaucoup de questions, mais leurs réponses guident la marche à suivre.

Cette analyse s'articule autour d'une valeur aussi importante que le jargon juridique - le respect. Reconnaître et célébrer les différences et trouver un terrain commun sont les voies privilégiées pour atteindre un règlement.

La semaine dernière, nous avons appris que l'affaire du barbier de Toronto s'était réglée à l'amiable. Une femme avait demandé une coupe de cheveux « homme d'affaires », mais s'était vu rétorquer que les coiffeurs ne pouvaient pas la servir en raison de leur religion. L'affaire a été portée devant le Tribunal des droits de la personne, où les parties sont parvenues à une entente amiable après que, dans les termes du propriétaire du salon de coiffure, « nous nous sommes réunis et avons eu une franche discussion ».

Ce n'est pas dans chaque cas qu'une franche discussion aboutit à un règlement, mais une démarche visant à concilier des droits conflictuels peut aussi s'avérer efficace devant les tribunaux. Cette semaine, nous avons été témoins du règlement de la longue affaire Whatcott à la Cour suprême. Bien que cette affaire ait commencé à la Saskatchewan, la Commission ontarienne des droits de la personne était intervenue. Nous espérions que, comme dans l'affaire du niqab, la Cour trouverait utile de tenter de concilier des droits contradictoires.

Ce fut là aussi une bonne décision, un exemple idéal des efforts en vue de trouver un équilibre pas toujours évident entre des droits. La Cour a affirmé que l'article du Code des droits de la personne de la Saskatchewan qui interdit des énoncés qui « ridiculisent, rabaissent ou heurtent autrement la dignité d'une personne ou d'une catégorie de personnes » était trop vaste. Le message était - vous n'avez pas le droit d'être protégé contre un langage offensant. Toutefois, selon la Cour, l’interdiction du  « discours haineux » est encore légitime. (Les règles diffèrent à travers le Canada; en Ontario, le discours haineux n'est sanctionné que par le droit criminel.)

Dans les affaires de droit de la personne, il n'existe pas de solution universelle. Face à un conflit de droits, la solution vient le plus facilement de la coopération et du dialogue respectueux et ouvert.

Barbara Hall, commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne