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Le commissaire en chef soutient la décision du gouvernement d’abolir la retraite obligatoire

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Juin 10, 2005

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Pour publication immédiate 

Toronto - Le commissaire en chef Keith Norton a appuyé aujourd’hui le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi qu’il perçoit comme un geste positif afin de mettre fin à la retraite obligatoire pour les travailleurs âgés de l’Ontario.

« Je suis très heureux du fait que le gouvernement a décidé de respecter les droits des travailleurs âgés en déposant un projet de loi qui leur permet de décider eux-mêmes quand ils veulent prendre leur retraite plutôt que de laisser cette décision entre les mains de leurs employeurs », a déclaré M. Norton. 

La Commission ontarienne des droits de la personne estime que la retraite obligatoire constitue une forme de discrimination fondée sur l’âge, car il s’agit en fait de la prise d’une décision uniquement fondée sur l’âge et non sur la capacité d’une personne de faire son travail. La Commission croit également que la retraite obligatoire nuit à l’autonomie, à la dignité, à la participation et à la capacité de faire des choix des Ontariennes et Ontariens âgés, ce qui va à l’encontre des valeurs énoncées dans le Code des droits de la personne (le « Code ») de l’Ontario.

Les consultations de la Commission sur la discrimination fondée sur l’âge, qui ont eu lieu à l’été 2000, ont révélé que la retraite obligatoire était une question importante pour la population âgée de l’Ontario. Dans son rapport intitulé « Il est temps d’agir » déposé après les consultations, la Commission recommandait que le Code soit modifié de façon à permettre aux travailleurs âgés de 65 ans et plus de jouir de la même protection de leurs droits que les autres personnes actives sur le marché du travail. Le projet de loi du gouvernement modifie la définition actuelle de l’« âge » du Code en éliminant la limite supérieure de 65 ans aux fins de l’emploi.

Parallèlement, le commissaire en chef Keith Norton a souligné que le fait d’éliminer la limite d’âge pourrait entraîner un afflux de nouvelles causes de discrimination fondée sur ce critère dans le domaine de l’emploi, déclarant : « Bien que nous ayons demandé des modifications d'ordre procédural au Code afin d’aider la Commission à traiter la hausse prévue et le nombre déjà croissant de nouvelles plaintes déposées chaque année, je suis déçu de constater que la nouvelle loi n’aborde pas ce problème. En l’absence de telles modifications, de nouvelles ressources seront nécessaires pour faire face à la demande grandissante que doivent traiter nos services. »

Le projet de loi n’a aucune incidence sur l’accès des employés âgés aux prestations de retraite dont ils peuvent bénéficier, tels que les régimes de retraite d’entreprise, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse ou le Programme de médicaments de l’Ontario pour les personnes âgées.  On craint toutefois que les employés âgés de 65 ans et plus n’aient pas droit aux autres avantages sociaux offerts par les employeurs, y compris les prestations d’assurance-vie, invalidité, maladie et soins dentaires pour des raisons fondées une fois de plus uniquement sur leur âge.

« Il faudra examiner plus à fond les différentes répercussions pour les employés âgés de 65 ans et plus et la Commission pourrait avoir des choses à ajouter sur ce point », a conclu M. Norton.

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François Larsen