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Le commissaire en chef publie son dernier rapport annuel au nom de la commission ontarienne des droits de la personne

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Juillet 12, 2005

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Pour publication immédiate 

Toronto - Le commissaire en chef Keith Norton a publié aujourd’hui le rapport annuel de 2004-2005 qui marque l’achèvement de son dernier mandat à la tête de la Commission ontarienne des droits de la personne.

« Je suis très heureux que la Commission ait pu porter à l’attention du public un certain nombre de questions de grande importance du point de vue des droits de la personne », a déclaré M. Norton à propos des grandes réalisations de la Commission au cours du dernier exercice. Parmi les principales réalisations, mentionnons :

La Commission a également renvoyé 150 plaintes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et réglé ou plaidé avec succès un certain nombre de causes importantes portées devant le Tribunal et diverses cours de justice; elle est intervenue devant la Cour suprême du Canada au sujet des mesures législatives proposées sur le mariage entre partenaires de même sexe; elle a organisé une campagne provinciale de sensibilisation pour lancer un appel à l’action à l’occasion du premier anniversaire de son rapport sur le profilage racial; elle a dénoncé les effets discriminatoires des lois et des politiques sur la discipline dans les écoles; elle a présenté des mémoires sur diverses initiatives gouvernementales, notamment la révision des mécanismes pour traiter les plaintes concernant la police, les lois visant à interdire la retraite obligatoire, le projet de réglementation des entreprises privées de sécurité et le projet de loi intitulé Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario; enfin, elle s’est récemment jointe à la Commission canadienne pour l’UNESCO pour lancer un appel à la création d’une coalition des municipalités contre le racisme au Canada.

« Bien que je sois convaincu du rôle pertinent et indispensable que joue la Commission pour faire avancer les droits de la personne dans la province, mais je suis fort inquiet du manque d’action gouvernementale face à nos demandes répétées concernant les modifications procédurales au Code des droits de la personne ou l’affectation de ressources additionnelles pour que la Commission puisse faire face au nombre croissant de nouvelles plaintes déposées chaque année », a déclaré M. Norton.

Au cours de l’exercice 2004-2005, la Commission a ouvert 2 399 nouveaux dossiers, soit une augmentation de 17 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, alors qu’elle a fermé 2 215 dossiers, une augmentation de 9 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Le nombre de dossiers actifs au 31 mars 2005 était de 2 733, une augmentation de 27 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. À l’heure actuelle, le nombre de dossiers actifs est de 3 000 plaintes et ce chiffre pourrait bien dépasser 3 300 plaintes en mars prochain, alors que les nouvelles plaintes déposées pourraient atteindre 2 900.  Il s’ensuit que l’âge moyen des dossiers actifs de la Commission a commencé à s’élever et se situait à 11,2 mois au 31 mars 2005.

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Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539