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Le Commissaire en chef félicite le gouvernement d'avoir entrepris des consultations sur la retraite obligatoire

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Octobre 21, 2004

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Pour publication immédiate 

Toronto - Le commissaire en chef, Keith Norton, de la Commission ontarienne des droits de la personne, a loué aujourd'hui les consultations entreprises par le gouvernement à propos du départ obligatoire à la retraite.

« L'initiative du ministère est une mesure qui est la bienvenue et un pas dans la bonne direction. Les travailleurs plus âgés devraient être jugés en fonction de leur capacité de s'acquitter des fonctions d'un poste, et ne pas devoir quitter leur travail simplement parce qu'ils ont atteint un certain âge », a déclaré le commissaire en chef, Keith Norton.

Durant les consultations de la Commission sur la discrimination fondée sur l'âge, en 2000, de nombreux participants ont identifié la retraite obligatoire comme étant une préoccupation majeure en raison de ses profondes répercussions sur leur amour-propre, leur dignité et leur sécurité économique. Le mémoire de la Commission présenté au ministère du Travail explique les problèmes posés par la retraite obligatoire au plan des droits de la personne.

  • La retraite obligatoire est une forme de discrimination fondée sur l'âge, car elle fait prendre une décision en matière d'emploi basée uniquement sur l'âge et non pas sur la capacité de la personne de s'acquitter de ses responsabilités professionnelles.
  • La retraite obligatoire nuit à l'autonomie et à la participation des Ontariennes et Ontariens plus âgés et à leur capacité de faire des choix, ce qui enfreint les valeurs duCode.
  • La retraite obligatoire peut avoir des répercussions financières graves sur certains groupes comme les femmes, les immigrants récents, les minorités raciales et les personnes handicapées.

Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, dans le domaine de l'emploi, la définition juridique de « l'âge » est restreinte aux personnes âgées de 18 à 65 ans. Ceci signifie que la Commission ne peut pas recevoir de plainte de discrimination fondée sur l'âge de personnes âgées de 65 ans et plus.

La retraite obligatoire perpétue depuis longtemps des hypothèses négatives et des attitudes stéréotypées sur la capacité des travailleurs plus âgés, et a souvent débouché sur un traitement discriminatoire en milieu de travail. Le mémoire encourage donc le ministère à songer à modifier le Code pour supprimer la limite de 65 ans, afin que les travailleurs plus âgés puissent disposer des mêmes protections en matière de droits de la personne dans le domaine de l'emploi que les autres travailleurs, et pouvoir décider s'ils veulent prendre leur retraite, plutôt que de voir cette décision leur être imposée.

« En éliminant cette pratique discriminatoire, le gouvernement enverra un message clair indiquant que le travail et les contributions des Ontariennes et Ontariens plus âgés sont valorisés et appréciés », a ajouté M. Norton. « Les travailleurs plus âgés ont le droit d'être traités comme des personnes, d'être évalués en fonction de leurs compétences et aptitudes réelles et d'avoir droit aux mêmes possibilités et avantages que tous les autres travailleurs. »

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François Larsen