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Le commissaire en chef commente le projet de Loi 118, Loi de 2004 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

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Février 23, 2005

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Pour publication immédiate 

Toronto - J’aimerais par la présente présenter mes commentaires sur le projet de loi 118, Loi de 2004 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Au printemps dernier, la Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») a présenté un mémoire écrit en réponse à la consultation publique du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration sur le renforcement de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. Estimant que les commentaires présentés par la Commission à ce moment-là demeurent pertinents, à la lecture du projet de loi, je vous en offre un exemplaire. Après avoir lu le projet de loi 118, j’aimerais attirer votre attention sur certains points du mémoire qui pourraient vous intéresser.

Tout d’abord, à mon avis, le projet de loi 118 représente une amélioration considérable par rapport à l’actuelle Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et je suis ravi de constater qu’il renferme bon nombre des recommandations de la Commission. Je suis particulièrement heureux de voir que la portée de la loi a été élargie pour inclure le secteur privé, et que les questions relatives à l’emploi y sont abordées. En effet, dans le cadre de ses activités, la Commission a souvent été confrontée au manque de sensibilisation et d’engagement du secteur privé à l’égard des droits d’intégration et de pleine participation des personnes handicapées. J’estime donc que l’inclusion du secteur privé dans cette loi est essentielle à l’avancement des droits des personnes handicapées. De plus, je suis ravi que le projet de loi prévoie l’adoption de normes d’accessibilité claires, mesurables et révisables, élaborées en consultation avec les personnes handicapées et les responsables de leur mise en œuvre.

Par ailleurs, je suis déçu que le projet de loi 118 ne renferme aucune disposition visant à harmoniser ses dispositions avec celles du Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »). En effet, la relation entre le Code et le projet de loi 118 devrait être claire et, pour ce faire, les exigences du projet de loi 118 auraient dû être explicitement reliées aux principes et aux exigences du Code. Par exemple, le projet de loi devrait clairement établir que la norme relative à la suffisance des plans d’accessibilité et de leur mise en œuvre est celle de l’obligation d’accommodement sans qu’il y ait de préjudice injustifié. Le Code a évidemment la primauté sur les autres lois et aucune des dispositions du projet de loi 118 n’affecte cette primauté, et ne devrait l’affecter. Les organismes visés par le projet de loi 118 continueront d’être tenus de se conformer au Code. Ils devront continuer à prendre des mesures pour assurer l’accessibilité entière de leurs services et de leurs installations sans toutefois subir de préjudice injustifié. Cependant, la Commission a constaté que le Code du bâtiment de l’Ontario, qui n’a jamais été explicitement harmonisé avec le Code, peut créer de la confusion parmi les entités qui sont régies par les deux lois. Cette confusion a considérablement nuit à l’accessibilité des personnes handicapées, en plus de causer énormément de frustration pour toutes les parties concernées. La Commission craint que le défaut de modifier le projet de loi 118 pour harmoniser ses dispositions avec celles du Coden’engendre le même genre de confusion et de difficultés.

Dans son mémoire, la Commission a recommandé que la loi remplaçant la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario dispose de mesures efficaces pour la présentation des plaintes et le règlement des différends. Or, le projet de loi 118 renferme divers mécanismes de conformité, mais ne prévoit aucune mesure relative à la présentation de plaintes individuelles fondées sur l’accessibilité ou la conformité aux normes. Ainsi, les particuliers peuvent contribuer à l’élaboration des normes, mais ne sont pas habilités à réclamer une inspection lorsqu’ils estiment que les normes n’ont pas été respectées. Le Code demeure donc le seul recours pour les plaintes individuelles concernant l’accessibilité. Le mémoire de la Commission analyse longuement ce point. Je m’inquiète de ce que les droits des personnes handicapées devront continuer de progresser au fil des plaintes. En outre, bien que la Commission ait élaboré des mesures efficaces et justes relativement à l’étude, à la médiation et au règlement des plaintes, le processus, même à son meilleur, reste long et coûteux pour toutes les parties concernées. Qui plus est, la Commission a constaté que les plaintes présentées par les personnes handicapées ont augmenté de façon constante ces dernières années, tant en nombre absolu qu’en pourcentage de sa charge de cas. Elle craint maintenant que le nombre de personnes contraintes d’avoir recours à son processus de plainte pour demander réparation n’augmente encore davantage parce que le projet de loi 118 confère un droit sans mesure de redressement claire.

Enfin, j’aimerais réitérer la recommandation de la Commission, à savoir que cette loi devrait prévoir des mécanismes de surveillance et de rapport efficaces. Je constate que le projet de loi 118 est structuré de manière à fournir une grande souplesse de mise en œuvre. Or, cette souplesse présente certains avantages, mais elle pose également des embûches. À cet égard, des mesures exigeant un rapport public annuel sur les activités et les progrès accomplis en vertu de la Loi de 2004 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario renforceraient l’obligation de rendre compte au public de l’exercice de cette discrétion.

J’espère que ces renseignements vous seront utiles et, encore une fois, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de les porter à votre attention.

Original signé par

Keith C. Norton, Q.C., B.A., LL.B.
Commissaire en chef

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