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La Cour suprême ordonne aux tribunaux gouvernementaux d’appliquer le Code des droits de la personne

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Avril 25, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Cour suprême du Canada a rendu une décision de grande portée statuant que le Tribunal de l'aide sociale de l’Ontario avait compétence pour décider si un article de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (la « LPOSPH ») enfreignait le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

La décision de la Cour suprême, dans le cas Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), rendue vendredi, concerne deux personnes dont la demande de soutien du revenu en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (le « POSPH ») a été refusée. La LPOSPH limite l’admissibilité aux prestations du POSPH à un certain nombre de handicaps. Dans un appel devant le Tribunal de l'aide sociale, les appelants ont soutenu que cette limitation allait à l’encontre du Code. Le Tribunal a refusé d’entendre l’appel au motif qu’il n’était pas compétent.

La Cour suprême a autorisé la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») à intervenir dans l’affaire, au motif qu’elle avait un intérêt dans l’issue de l’affaire, et qu’elle invoquait des arguments particuliers. La Commission a fait valoir qu’en raison de la préséance du Code sur toutes les autres lois de l’Ontario, même les tribunaux qui n’ont pas la compétence expresse de traiter d’atteintes aux droits de la personne devaient veiller à ce que leurs décisions soient conformes au Code.

Dans sa décision, la Cour suprême a accepté ce point de vue, en déclarant : « Le Code est une loi fondamentale.  Le législateur ontarien a confirmé la primauté du Code, dans la loi elle‑même, précisant qu’il s’applique tant aux simples citoyens qu’aux organismes publics.  D’ailleurs, la résolution des questions relatives au Code n’est plus du ressort exclusif de (…) la Commission ontarienne des droits de la personne (…).  Le législateur a donc envisagé la possibilité que cette loi fondamentale soit appliquée par d’autres organismes administratifs et a modifié le Code en conséquence. »

Durant ses consultations de 2005 sur la réforme du système des droits de la personne en Ontario, la Commission avait constaté que la réticence générale des tribunaux à appliquer les dispositions du Code alimentait la demande croissante des services et des ressources de la Commission. Un certain nombre d’intervenants ont également suggéré que les tribunaux tiennent compte du Code dans leurs décisions, et cette décision établit désormais un précédent dans ce sens.

La commissaire en chef Barbara Hall a commenté la décision en ces termes : « Cette décision vient renforcer notre point de vue selon lequel les tribunaux administratifs doivent traiter les questions d’atteinte aux droits de la personne au fur et à mesure qu’elles surgissent, surtout dans les cas où un requérant vulnérable fait valoir des arguments en défense de ses droits de la personne. Dans ces circonstances, il serait rare qu’un tribunal ne soit pas l’instance la plus appropriée pour entendre tout le litige. »

Pour de plus amples renseignements sur la Commission et ses politiques, veuillez visiter www.ohrc.on.ca.

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François Larsen

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539