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La Commission remporte une victoire importante pour les personnes transsexuelles en Ontario

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Mai 24, 2006

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Pour publication immédiate

Toronto - Une décision concernant le traitement des personnes transsexuelles détenues par la police a été émise le mardi 16 mai 2006 par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le cas du plaignant a été renvoyé et présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne.

La plainte portait sur le traitement d'une transsexuelle qui avait été fouillée à nu par la police de Peel à plusieurs occasions séparées. La plaignante, une transsexuelle préopératoire, a allégué avoir demandé à plusieurs reprises que ces fouilles soient réalisées par des policières, mais que ses demandes étaient restées vaines. La politique de la police de Peel exigeait à l'époque qu'un policier participe à la fouille parce que la plaignante n'avait pas encore subi de changement chirurgical de sexe.

Jugeant cette politique discriminatoire, le tribunal a ordonné que toute personne transsexuelle détenue allant faire l'objet d'une fouille à nu puisse choisir entre ces trois options : que la fouille soit réalisée par des policiers seulement; par des policières seulement; ou par les deux.

Le tribunal a fourni des directives sur la façon dont ces fouilles doivent être réalisées, en exigeant notamment que le fonctionnaire responsable soit informé de la fouille à nu et l'autorise. Il a également donné des directives sur la façon de résoudre la situation lorsqu'un policier a de sérieuses raisons de douter de la parole d'une personne détenue, se déclarant comme étant une ou un transsexuel. Selon l'ordonnance du tribunal, les policiers ne peuvent pas se soustraire à la conduite de fouilles à nu sur une personne transsexuelle sauf dans certaines circonstances oû la policiére ou le policier a d'importants intérêts personnels à protéger en vertu du Code des droits de la personne ou de la Charte des droits et libertés. Enfin, l'ordonnance exige que la police de Peel produise une vidéo de formation sur la transsexualité à l'intention de tous les membres du personnel en collaboration avec des experts et avec la contribution de la communauté transsexuelle. La Commission doit approuver la vidéo avant sa sortie.

« Cette décision crée un précédent en ce qu'elle reconnaît les personnes transsexuelles comme étant des membres de la société à part entière à qui l'on doit accorder le respect, la dignité et l'absence de discrimination », a noté Barbara Hall, commissaire en chef.

Dans les cas ou une plainte a été déposée et un règlement n'est pas atteint, la Commission ontarienne des droits de la personne fonde les décisions sur ses enquêtes et sur les soumissions écrites des parties, et renvoie des plaintes devant le Tribunal des droits de la personne lorsqu'il y a assez de preuves pour justifier une audience. Pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006, la Commission a renvoyé 143 plaintes devant le tribunal. La Commission a renvoyé 27 cas supplémentaires devant le tribunal après avoir réexaminé une décision précédente.

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Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539