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La Commission règle les plaintes portées contre le Dufferin-Peel Catholic District School Board

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Octobre 6, 2005

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a obtenu, par la voie de la médiation, un règlement positif avec le Dufferin-Peel Catholic District School Board (le « Conseil scolaire »), au sujet de quatre plaintes nées de la crainte que l’application des politiques scolaires en matière de discipline n’ait un impact discriminatoire sur les élèves de groupes racialisés et les élèves handicapés. 

Le règlement fait suite à une enquête menée par la Commission. Par la coopération et la bonne volonté, les parties ont réussi à atteindre une entente très positive. L’entente vise à améliorer la sensibilisation et la compréhension des questions liées à la race et aux handicaps, parmi les membres du Conseil scolaire, le personnel et les élèves.

Les plaintes faisaient valoir, entre autres, que des facteurs atténuants n’étaient pas suffisamment pris en compte avant que la suspension ou l’expulsion d’un élève ne soit décidée. Dans un cas, un élève souffrant de hyperactivité avec déficit de l'attention soutenait que son expulsion avait été décidée sans que son incapacité à contrôler son comportement en raison de son handicap n’ait été prise en compte ni accommodé. Dans d’autres cas, les élèves faisaient valoir que le fait de faire l’objet d’un harcèlement fondé sur la race ou d’un autre genre de harcèlement. Tels facteurs doivent être pris en considération afin de déterminer si une mesure disciplinaire ou des mesures moins sévères que la suspension ou l’expulsion seraient plus indiquées.

La Commission a examiné la situation dans d’autres territoires de compétence et il ressort de cet examen qu’il est important pour les systèmes d’éducation de tenir compte de l’impact discriminatoire qu’une suspension ou une expulsion pourrait avoir sur des élèves de groupes racialisés ou ayant des handicaps, en particulier sur la capacité des élèves de terminer leurs études.

Dans le cadre du règlement des plaintes, le Dufferin-Peel Catholic District School Board s’est engagé à prendre diverses mesures, notamment : une campagne antiraciste et une formation sur les mesures d’adaptation aux handicaps, la diffusion de renseignements sur l’accès au processus d’appel, l’élaboration de programmes et de services d’éducation alternative ouverts à tous les élèves suspendus ou expulsés, et la consultation de la Commission au sujet de l’opportunité de compiler des statistiques et de la conformité des mesures prises aux principes énoncés dans la Code des droits de la personne de l’Ontario.

Le commissaire en chef Keith Norton a déclaré, au sujet du règlement : « Le droit à un environnement scolaire sûr et sécuritaire est fondamental. Mais il faut aussi que toutes les parties participant à la prestation des services d’éducation s’assurent que les mesures disciplinaires sont justes, efficaces et non discriminatoires. »

M. Norton d’ajouter : « Je suis satisfait de ce règlement en vertu duquel le conseil scolaire va mettre en œuvre des mesures profondes pour assurer que tous les élèves, y compris ceux qui appartiennent à des groupes racialisés et ceux qui souffrent de handicaps, ont droit à l’égalité d’accès à l’éducation. »

La Commission ontarienne des droits de la personne a déjà exprimé à plusieurs reprises, ces dernières années, son inquiétude que l’application de la Loi sur la sécurité dans les écoles et des politiques scolaires en matière de discipline ait des répercussions disproportionnées sur les élèves racialisés et les élèves handicapés. En juillet 2005, la Commission a pris la décision de déposer des plaintes contre le ministère de l’Éducation et le Toronto District School Board afin de lancer une enquête et d’obtenir un règlement systémique des problèmes plus directement. Ces plaintes sont encore en processus.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures de redressement d’intérêt public que prévoit le règlement, veuillez consulter la fiche de renseignements ci-jointe, ou visitez le site Web de la Commission.

Voir également:

Fiche de renseignments: Mesures de redressement d’intérêt public

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Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539