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La Commission publie des politiques revisées

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Décembre 22, 2000

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Pour publication immédiate 


Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui une version révisée de sa Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool. Cette politique a été révisée de façon à refléter la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans Entrop v. Imperial Oil Ltd, plainte concernant les droits de la personne traitant de l'introduction d'une politique en milieu de travail exigeant que les employés occupant des postes critiques pour la sécurité dévoilent tout problème passé ou actuel de toxicomanie. Dans ce cas, bien que le problème ait daté de huit années auparavant et qu'il n'y ait pas eu d'autre instance de toxicomanie, l'employé a été immédiatement réaffecté à un autre poste. Une plainte de violation des droits de la personne a été déposée par la suite, alléguant discrimination pour cause de handicap.

Dans sa décision, la Cour a confirmé que l'accoutumance aux drogues et à l'alcool constituent des handicaps au sens du Code des droits de la personne de l'Ontario. La Cour a aussi pris des décisions importantes sur des questions apparentées, notamment les tests préalables à l'emploi de dépistage de la consommation de drogues, les tests de dépistage de la consommation de l'alcool faits au hasard à l'aide de l'alcootest, la divulgation obligatoire des problèmes passés de toxicomanie et la réaffectation d'office à d'autres postes. Ces questions sont incorporées dans la politique revisée.

Le commissaire en chef Keith Norton a commenté cette décision de la façon suivante : « Cette politique cadre bien avec les objectifs plus généraux du Code, qui comprennent la promotion de la dignité et de la valeur intrinsèques de toute personne et le droit d'être traité avec équité et sans discrimination. En ce qui concerne les tests de dépistage de la consommation de drogues ou d'alcool, je suis sûr que l'on peut en arriver à un juste équilibre en milieu de travail entre les droits de la personne et les exigences du poste. »

La Commission a également revisé sa Politique sur la mutilation génitale féminine de 1996 (« MGF »). La mutilation génitale féminine (MGF) est une discrimination spécifique contre les femmes et les enfants de sexe féminin reliée à la répresseion et la subjugation historiques de ces dernières.

Bien que cet aspect de la politique n'a pas changé, une nouvelle section a été ajoutée pour refléter les récents développements intervenus dans la Loi sur les services à l'enfance et à la famille incluant un devoir d'informer en ce qui concerne un enfant qui a besoin de protection. La politique revisée comprend aussi une référence aux modifications apportées au Code criminel définissant la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF) comme coups et blessures.

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