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La commission ontarienne des droits de la personne conclut une entente avec Mattamy Homes

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Février 14, 2005

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Pour publication immédiate

Toronto - L'acheteur, qui se déplace en fauteuil roulant, se procurait une maison neuve du constructeur mais il fallait que certaines modifications soient apportées au modèle standard pour rendre les lieux accessibles. La question en litige portait sur les politiques et procédures du constructeur qui ne semblait pas permettre de modifications immédiates dans le contrat d'achat ou les plans d'étage pour rendre les maisons accessibles. Un acheteur était donc tenu d'acheter la maison standard, puis de consulter un consultant pour planifier d'éventuelles modifications sans être certain de pouvoir rendre la maison accessible. La plainte n'a pas fait l'objet d'une enquête et n'a pas été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux fins d'audience, Mattamy Homes ayant décidé de résoudre l'affaire d'une manière directe et positive. 

Par suite de l'entente, Mattamy Homes a accepté :

  • de rédiger à l'intention de son personnel un protocole traitant de la satisfaction des besoins des personnes handicapées et comprenant des méthodes d'évaluation de la faisabilité et des coûts connexes des modifications devant être apportées à la conception des maisons pour tenir compte de l'incapacité d'un acheteur;
  • d'intégrer les modifications à la conception des maisons, si possible, dans une annexe à l'entente d'achat et de vente;
  • de fournir une copie du protocole à l'Association des constructeurs d'habitations du Grand Toronto.

Le commissaire en chef, Keith Norton, a déclaré : « Cette entente exemplifie le genre de mesures que les organisations progressistes comme Mattamy Homes peuvent adopter pour répondre aux besoins d'accessibilité des personnes handicapées. J'encourage toutes les associations de constructeurs d'habitations de l'Ontario à saisir l'occasion de se familiariser avec leurs responsabilités en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. »

En vertu du Code, chaque personne a droit à un traitement égal au plan de la prestation de services et cela inclut l'accommodation aux besoins des personnes handicapées. Les principes de la conception universelle sont importants à cet égard. En effet, celle-ci préconise la planification de bâtiments utilisables par tout le monde, y compris les personnes handicapées, les aînés et les familles ayant de jeunes enfants.

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Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539