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La Commission lance une procédure d’extension

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Décembre 30, 2005

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») vient d’adopter une Procédure d’extension qui normalisera ses processus et réponses lors des demandes de prolongation des délais prescrits pour la présentation des documents relatifs à une analyse de cas ou une lettre de divulgation en vertu des sections 34, 36 ou 37 du Code

Afin que les dossiers puissent être traités en temps opportun, les parties à une plainte pour infraction aux droits de la personne sont tenues de respecter certains délais pour ce qui est du dépôt de leurs observations auprès de la Commission.

Aux termes de la nouvelle Procédure d’extension, la Commission considérera comme recevables les demandes de prolongation de ces délais si elles sont motivées par l’existence de difficultés personnelles extrêmes ou le besoin de mesures d’adaptation au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario, tel qu’expliqué dans la Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.

Les demandes d’extension doivent être adressées selon le cas au chef de service responsable de l’enquête ou celui de la médiation ou au Registraire.

La Procédure d’extension entre en vigueur immédiatement et sera intégrée à la matière standard de la formation suivie par tous les chefs actuels et futurs de la Direction des enquêtes et de la médiation de la Commission.

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