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La Commission introduit des plaintes contre le ministère de la Santé et le West Park Healthcare Centre sur l'accès limitatif aux appareils fonctionnels

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Mars 29, 2001

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Pour publication immédiate 

Toronto - Suite à sa promesse de la semaine dernière d'être plus proactive face aux problèmes des personnes handicapées, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a introduit aujourd'hui des plaintes contre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et son contractant, le West Park Healthcare Centre. Les plaintes allèguent que le MSSLD viole le Code des droits de la personne en subventionnant un programme de distribution d'appareils fonctionnels qui applique des critères d'âge discriminatoires.

Les plaintes risquent d'avoir des conséquences importantes pour les fournisseurs de services, et surtout pour le gouvernement, qui ne peut pas se décharger de ses obligations en matière de droits de la personne en conférant ses programmes à d'autres entités.

Cette initiative a été précédée de deux plaintes sur des critères discriminatoires imposés par le MSSLD à l'égard d'un programme de distribution d'appareils pour incontinents qui visait les jeunes exclusivement. Suite au règlement de ces plaintes, le MSSLD a convenu de terminer le programme; à sa place, il a établi de nouveaux programmes de subventions à l'achat de ces appareils, dont un qui est administré par le West Park Healthcare Centre.

« Lorsqu'on a publié la nouvelle Politique et directives sur le handicap et l'obligation d'adaptation la semaine dernière, j'ai souligné qu'il ne s'agirait pas d'un simple exercice théorique, a déclaré le commissaire en chef Keith Norton. La Commission doit constater des améliorations et a entrepris sincèrement de se pencher sur les problèmes des personnes handicapées de l'Ontario. Or dans ce cas, des gens plus âgés qui ont certains handicaps se voient refuser l'accès à des services dont ils ont besoin. » En vertu du nouveau programme, le West Park Healthcare Centre et le MSSLD ont convenu de limiter l'accès aux appareils pour incontinents aux personnes handicapées de 18 à 35 ans. Par conséquent, le programme continue d'appliquer des critères discriminatoires qui excluent les personnes plus âgées, à savoir celles qui sont nées avant le 1er juillet 1963.

En vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne, la Commission peut introduire des plaintes de sa propre initiative. Elle fait enquête sur les plaintes et rédige un rapport écrit sur ses constats. Si aucun règlement n'est négocié, la Commission décide s'il faut renvoyer la plainte devant une commission d'enquête indépendante. Elle n'a pas encore pris de décision à ce sujet dans le cas présent.

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