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La commission dépose une plainte contre la politique de Goldcorp concernant les tests de dépistage des drogues

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Mai 4, 2006

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Pour publication immédiate

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a déposé une plainte contre Goldcorp Inc. (« Goldcorp ») alléguant que des sections de la politique de la compagnie concernant les tests de dépistage de l’alcool et d’autres drogues violent le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

En 2002, la Commission a été saisie d’une plainte par une personne employée par Goldcorp au motif de la politique de cette compagnie concernant les tests de dépistage de l’alcool et d’autres drogues. Lorsque la plainte a été réglée, en 2004, Goldcorp a accepté de tenter de travailler avec la Commission à la mise à jour de ses politiques en fonction du Code et de la législation courante sur les droits de la personne. Cependant, la politique actuellement appliquée par Goldcorp continue à autoriser l’application de tests de dépistage des drogues préalables à l’emploi et effectués au hasard à tous les employés ainsi que des tests de dépistage préalables au transfert de certains employés désignés.

Les cours ont jugé que les tests de dépistage des drogues préalables à l’emploi et effectués au hasard n’ont pas de rapport avec le niveau courant d’incapacité des employés ni avec leur aptitude à s’acquitter de leur travail. Les tests de dépistage des drogues ne sont indicateurs que de la consommation passée et ne fournissent donc pas une preuve d’incapacité. Les tests de dépistage de l’alcool effectués au hasard peuvent mesurer le niveau d’incapacité et peuvent être justifiés pour les personnes qui occupent des postes critiques pour la sécurité, dans le cadre d’un programme plus vaste visant à créer un milieu de travail sans alcool et sans drogues.

La Politique sur les tests de dépistage de l'alcool et autres drogues de la Commission, révisée en 2000, reconnaît que la loi établit que la dépendance à l’égard de substances comme les drogues ou l’alcool est une forme de handicap, une position affirmé par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans Kelly c. Toronto Police Service. Les employeurs sont tenus de tenir compte des besoins des employés qui souffrent d’une dépendance dans la mesure où cela ne leur cause pas un préjudice injustifié. Par ailleurs, l’absence d’incapacité causée par l’alcool ou d’autres drogues est une condition d’emploi exigée de bonne foi. Les personnes qui présentent une dépendance peuvent être démises de leurs responsabilités professionnelles pour un motif déterminé, comme un comportement qui risque de mettre les autres en danger, ou suite à un accident réel ou manqué de peu. Cependant, il y a lieu d’envisager des sanctions moins sévères que le renvoi et d’offrir le soutien nécessaire pour permettre un traitement.

« La Commission préfère toujours le recours à la coopération pour régler une question qui met en cause les droits de la personne, a déclaré Mme Barbara Hall, commissaire en chef. Cependant, après plus de deux ans de négociations, nous avons jugé nécessaire de déposer la présente plainte pour permettre à la Commission d’utiliser les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi pour faire enquête sur cette situation. »

Le Code habilite la Commission à déposer une plainte et à faire enquête sur toute question qui peut entraîner une discrimination à l’endroit d’un groupe protégé par le Code, dans le cas présent, les personnes qui présentent une dépendance à l’égard de l’alcool ou d’autres drogues. Aucune décision n’a encore été prise et, suivant une enquête, si la question n’est pas réglée, la Commission pourrait renvoyer la plainte pour audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Pour de plus amples renseignements sur la Commission et ses politiques, visiter le site web www.ohrc.on.ca.

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François Larsen

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539