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La commissaire en chef fait des commentaires sur l’annonce du gouvernement sur ses propositions pour réformer le système des droits de la personne de l’Ontario

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Mars 7, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto -

L’honorable Michael Bryant
Procureur général de l’Ontario
Édifice McMurtry-Scott 
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K1

Objet : Les propositions de réforme au système des droits de la personne de l’Ontario

Monsieur le Procureur général,

J’ai eu l’occasion de discuter de votre récente annonce à propos des changements prévus au système des droits de la personne de l’Ontario avec les autres commissaires.  Nous sommes heureux que le gouvernement prévoit régler les problèmes dont souffrent de longue date le système.

Comme vous le savez, la Commission demande depuis longtemps la mise en place de changements qui lui permettrait d’assurer plus efficacement la prestation des services au public.  Ces changements sont donc faits pour la réjouir, en particulier le projet du ministère visant à axer davantage et mieux le système sur les problèmes systémiques, et ceux touchant les fonctions de promotion et de défense des droits de la personne.

Depuis plus de 40 ans, l’Ontario a joué un rôle de chef de file sur la scène nationale et à l’échelle internationale dans la protection et la promotion des droits de la personne. En nous appuyant sur cette expérience, nous travaillerons de concert avec vous pour surmonter les difficultés que pose la mise en place d’un meilleur système. Veuillez trouver ci-joint une soumission qui comprend une série de principes et de normes internationales dont d’autres se serviront pour évaluer le succès avec lequel nous modernisons le système des droits de la personne.

Dans toute réforme, il faut que le nouveau système tire parti des connaissances acquises pendant la durée du précédent. Le personnel de la Commission a travaillé d’arrache-pied pour promouvoir les droits de la personne, conformément à l’actuel Code des droits de la personne de l’Ontario, et a reçu la formation nécessaire pour s’occuper de diverses questions et sujets sensibles. Il est essentiel que cette mine de connaissances et toute cette expérience fassent partie intégrante du nouveau système et ne se perdent pas dans le transfert des fonctions.

À la  suite de mes entretiens sur les réformes prévues avec les autres commissaires, nous vous demandons de nous accorder un rendez-vous pour discuter des plans de législation du ministère et de la meilleure façon dont la Commission et son personnel peuvent y participer, l’objectif commun étant bien entendu que l’Ontario reste un chef de file dans le domaine des droits de la personne.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

pièce jointe : Commentaires préliminaires sur la réforme prévue du système des droits de la personne de l'Ontario

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