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La commissaire en chef Barbara Hall, Commission ontarienne des droits de la personne - Observations à l’attention du Comité permanent de la justice au sujet du projet de loi 107, loi modifiant le Code des droits de la personne

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Novembre 15, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto -

Déclaration (Sous réserve de modifications)

Bonjour. Je suis ravie de me trouver parmi vous ce matin pour vous faire part des observations de la Commission au sujet du projet de loi 107 et de ses répercussions sur le système des droits de la personne en Ontario.

J’imagine qu’au cours des prochains jours et semaines, vous entendrez de nombreuses opinions réfléchies et éclairées au sujet du projet de loi.

Nous avons déjà entendu différentes perspectives de différentes personnes à ce sujet.

Toutefois, je pense qu’il est important de garder à l’esprit, au fur et à mesure que nous avançons, que sur bien des points, nous sommes tous du même côté. Tous ceux et celles qui s’adressent au Comité, chaque groupe, chaque personne, le font parce qu’ils sont convaincus de l’importance du débat. Nous voulons tous le progrès : un meilleur système, une protection et promotion plus efficaces des droits de la personne, un message mieux véhiculé au public.

Les désaccords que nous pourrions avoir ne concernent que la façon d’atteindre ces buts. Mais je pense que ces différences ne sont pas, en fait, profondes, et au cours des derniers mois, nous avons observé beaucoup d’efforts en vue de trouver un terrain d’entente.

La Commission salue ce progrès. Nous sommes satisfaits des efforts de compromis et de consensus qui ont abouti aux modifications proposées par le Procureur Général. Si d’autres efforts sont accomplis, dans ce même esprit, nous sommes sûrs que bon nombre des différences soulevées seront examinées et espérons, aussi résolues.

Nous travaillons depuis quelques mois avec le Ministère du procureur général et avons recommander des modifications et des révisions au projet de loi 107. Des modifications continuent à être apportées au projet de loi. La Commission les examinera attentivement et communiquera au Comité ses observations formelles avant la fin des audiences.

J’espère que nous sommes tous d’accord sur le fait que le statu quo n’est pas une option. Nous avons encore du pain sur la planche et il est nécessaire de passer par une réforme.

Fondement de notre position

Le Code des droits de la personne est un texte législatif fondamental. Il pose des fondations, le cadre sur lequel repose notre système des droits de la personne.

Pour être efficace, le Code doit être reconnu et accepté comme une norme essentielle sur laquelle se fonde notre société.

Néanmoins les cartes doivent, de temps à autre, être mis à jour et révisés.

Les temps changent et les besoins de la population ontarienne changent aussi. Il est temps, depuis longtemps déjà, d’apporter des changements importants à notre carte des droits de la personne.

La Commission est ouverte au changement.

L’un des aspects essentiels de notre travail est de repérer les nouveaux problèmes et de prendre les mesures appropriées.

Par exemple, notre travail sur l’affaire Forrester a permis d’établir de nouvelles façons de protéger les droits des transsexuels.

Nous avons porté la lutte contre le profilage racial au sommet de notre ordre du jour et élaboré de nouvelles politiques pour guider les corps de police et autres intervenants.

Avec un nouveau mandat, élargi, nous conférant le pouvoir de mener des enquêtes, de faire de la recherche et d’élaborer des politiques exécutoires, nous pouvons maintenir un système des droits de la personne qui soit toujours tourné vers l’avenir.

Trouver l’équilibre

Avec notre responsabilité de surveiller le système et les gens qu’il sert, nous souhaitons apporter des changements qui nous permettront d’atteindre un meilleur équilibre.

Cet équilibre est celui qu’il faut instaurer entre deux responsabilités : répondre efficacement aux plaintes individuelles et créer une culture des droits de la personne.

Nous sommes tous conscients des limites du Code existant. Nous avons, à de nombreuses reprises, lancé un appel au changement et à l’amélioration.

C’est pourquoi nous avons accueilli la vision du gouvernement préconisant une Commission renforcée, fondée sur des principes internationaux, plus centrée sur la prévention et les questions d’ordre systémique, au sein d’un système rééquilibré axé sur l’exécution et la promotion des droits de la personne.

Depuis le dépôt du projet de loi 107, au printemps dernier, la Commission a activement pris part au débat concernant son bien-fondé. Nous avons consulté des intervenants, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement.

La Commission a attentivement analysé l’impact potentiel de chaque article de la loi proposée, les comparant à ceux qui existent actuellement. Comme mentionné tout à l’heure, nous avons recommandé au gouvernement d’y apporter plusieurs améliorations.

Il reste encore à régler la question de la capacité de la Commission de faire appel des décisions du Tribunal à des tribunaux de plus haute instance. Par le passé, quoique rarement, ces appels sont parvenus à promouvoir les droits de la personne par le biais de la jurisprudence.

Divisions

Le projet de loi a suscité des opinions passionnées de la part de nombreux groupes et particuliers.

Ils ont des opinions bien formées sur les réformes qu’il faudrait mettre en œuvre pour améliorer le système des droits de la personne en Ontario.

Parfois, ces opinions se sont heurtées, aboutissant dans certains cas à un processus difficile, et même fractionnel.

À la Commission, nous avons souvent dû subir les critiques, et parfois les inexactitudes, qui ont été proférées à l’égard de notre travail. Cependant, je crois que ces critiques ont été positives et que nous avons pu corriger certaines des idées fausses du public.

J’ai le plaisir de vous dire que nous avons aussi reçu des compliments sur nos points forts et nos réussites.

Depuis que j’ai commencé à travailler ici, il y a un an, ce mois-ci, j’ai constaté moi-même, ce qui avait déjà été reconnu à l’échelle nationale et internationale, l’efficacité de la Commission.

Nous servons d’exemple dans le monde entier, non seulement parce que nous sommes l’une des premières commissions des droits de la personne, mais également en raison de l’exceptionnelle réputation que la qualité de notre travail nous a assurée. Ces remerciements sont grâce à notre personnel talentueux et dédié.

La crainte de perdre certains de nos avantages a peut-être été la source de quelques-unes des préoccupations et alarmes soulevées au sujet du projet de loi. La crainte que les plaignants individuels ne disposent pas des outils nécessaires pour poursuivre leur plainte, ou que les activités pour lesquelles nous sommes connus – la sensibilisation, les enquêtes d’ordre systémique et les politiques – disparaissent.

La Commission a entendu ces préoccupations légitimes et réfléchi au meilleur moyen d’y répondre. Pour nous, ce qui importe est de protéger les éléments vitaux du système des droits de la personne tout en y apportant des améliorations progressives.

Si on lui donne la possibilité, je sais que la Commission, et le système, peuvent faire plus et mieux.

Un projet de loi parfait?

Voilà le projet de loi 107 et ses modifications prévues. Est-il parfait? Franchement, je ne crois pas connaître de loi parfaite. Mais nous pouvons établir un cadre de travail assez solide pour servir de fondement aux progrès que nous voulons mettre en œuvre avec des outils, des possibilités et des ressources qui nous permettront de le faire.

Ce projet de loi va-t-il faire avancer la cause des droits de la personne en Ontario?

Dans l’ensemble, nous croyons que oui.

Il est évident que tout le monde n’est pas d’accord. Toutefois :

Nous convenons tous que les plaignants individuels doivent faire traiter de leur plaintes adéquatement, rapidement et efficacement.

Nous croyons que le système doit changer pour que ce but soit atteint.

Nous croyons aussi qu’un système des droits de la personne axé principalement sur les plaintes individuelles, comme l’est le système actuel, fait abstraction des questions plus vastes qui réclament notre attention.

Il y a 13 millions d’habitants dans cette province, que l’on décrit souvent comme constituant l’une des populations les plus diverses du monde.

Nous savons, par les sondages, les anecdotes et même intuitivement, qu’il y a bien plus de cas de discrimination que ceux qui parviennent à la Commission, qui pourraient jamais espérer obtenir justice dans un processus individuel.

C’est pourquoi, lorsque nous envisageons le changement, nous pensons à une infrastructure essentielle pour régler ces questions difficiles, pour identifier et éliminer les obstacles à l’équité, pour renforcer la sécurité et la solidité de nos collectivités, pour créer le « climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne » que préconisent le préambule du Code et la déclaration internationale des droits de l’homme.

La façon la plus efficace de réduire le besoin de plaintes individuelles est de procéder à une véritable réforme sociale.

La Commission doit concentrer son énergie sur la mise en œuvre de la réforme sociale si nous voulons instaurer une culture des droits de la personne.

Nous devons nous attaquer aux questions d’ordre systémique - par le biais d’enquêtes publiques, des plaintes amorcées par la Commission, d’activités d’éducation publique et de sensibilisation.

Nous devons aussi maintenir notre vaste mandat, comme l’énoncent les Principes de Paris des Nations Unies.

Une transition en douceur

Nous devons également veiller à ce que la transition de l’ancien système au nouveau se fasse en douceur.

Pendant que nous parlons des éventuels changements, la Commission continue à traiter les plaintes existantes et à en accepter des dizaines d’autres chaque semaine.

Il faudra passer par une période de quelques mois, où les deux systèmes fonctionneront en parallèle. Cet aspect soulèvera à lui seul quelques problèmes.

Nous devrons ainsi s’assurer que les connaissances et aptitudes du personnel ne sont pas perdues par le système.

Cependant, avec les ressources suffisantes, la transition se déroulera sans heurts.

Protéger ET promouvoir

Nous croyons que le plus important est d’établir un équilibre au sein du système de façon à ce qu’il puisse protéger et promouvoir les droits de la personne.

À cette fin, nous devons être prêts à apporter des changements. Rafistoler le système existant ne suffit pas.

Nous devons nous assurer que nous disposons de suffisamment d’argent pour faire du bon travail. L’équilibre du système en dépend.

Une occasion historique s’offre à nous. Si nous ne la saisissons pas, je crains qu’elle ne nous échappe et qu’elle ne resurgisse pas pendant longtemps.

Cette occasion pourrait nous aider à changer de cap.

Notre rapport annuel de cette année nous rappelle que les questions telles que le racisme, l’islamophobie, l’homophobie, le harcèlement et la violence envers les femmes, ainsi que les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, sont toujours présentes dans nos collectivités.

Un récent sondage a signalé que la discrimination fondée sur l’âge augmente.

Déchargé des plaintes individuelles, la Commission pourrait étendre sa capacité de régler ces questions de façon stratégique et systémique.

Nous pourrions considérer les acquis provenant de l’initiative de la Commission sur l’accessibilité des restaurants et les appliquer de façon proactive dans d’autres secteurs.

La Commission pourrait également concentrer davantage de ressources aux domaines fondamentaux des droits de la personne que les Nations Unies ont mis en tête de leur ordre du jour : les droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit au logement.

Nous devons trouver de nouveaux moyens de faire participer la collectivité au travail de la Commission, et la Commission au travail de la collectivité – tel partenariat sont indispensable si nous voulons instaurer une culture des droits de la personne.

Si cette loi est mise en vigueur, la Commission travaillera avec les particuliers et les organismes, qu’ils soient favorables ou opposés pour faire du projet de loi une réalité.

La nouvelle loi devra être soigneusement surveillée et révisée. Des problèmes imprévus pourraient surgir qu’il faudra résoudre rapidement. Nous les résoudrons.

Enfin, nous avons la capacité de mettre en œuvre des réformes efficaces qui répondront aux besoins de la population et d’asseoir solidement notre position de chef de file des droits de la personne, au Canada et à l’étranger.

Merci.

Lisez la Communiqué du Ministère du Procureur général concernant:

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