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La CODP se réjouit du projet de loi intitulé Correctional Services Transformation Act (Loi sur la transformation des services correctionnels

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Février 20, 2018

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient le projet de loi intitulé Correctional Services Transformation Act (Loi sur la transformation des services correctionnels) (la Loi), déposé le 20 février en tant que mesure importante permettant de respecter les engagements ambitieux de l’Ontario relatifs à la réforme des services correctionnels en Ontario.

La CODP se réjouit des changements et des nouvelles orientations proposés qui sont énoncés dans la Loi, notamment des engagements en faveur de :  

  • la protection des droits de la personne des groupes protégés en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario – en particulier les peuples autochtones qui sont confrontés à des désavantages singuliers et qui sont surreprésentés au sein de tout le système de justice pénale;
  • l’établissement de conditions minimums pour la détention de tous les prisonniers – par exemple accès à des programmes religieux et spirituels, aux soins de santé, à la lumière naturelle et à l’air frais, aux loisirs, aux visites et à la bibliothèque; et normes minimums d’alimentation, d’habillement et d’hygiène;
  • la création d’un poste d’inspecteur général des services correctionnels qui sera chargé de la surveillance nécessaire;
  • la création de conseils consultatifs communautaires qui reflètent la composition démographique de chaque établissement correctionnel.

Pour ce qui est de l’isolement cellulaire (« placement en isolement », la loi inclut des protections essentielles conformes aux mémoires que la CODP a remis au gouvernement, notamment :

  • l’imposition de limites de temps strictes sur le recours au placement en isolement;
  • l’interdiction du placement en isolement, en particulier pour les groupes vulnérables comme les personnes ayant des troubles de santé mentale;
  • la surveillance des placements en isolement par des comités d’examen indépendants.

Il est primordial que l’Ontario manifeste un engagement continu en faveur de la réforme du système correctionnel et que la province assure la mise en œuvre réelle de ces protections dans chacun de ses 26 établissements. Il est vital de maintenir cette impulsion afin de pouvoir réaliser pleinement la promesse de la loi et de faire de l’Ontario un chef de file au plan national et mondial. La CODP appelle le gouvernement à offrir une protection appropriée aux prisonniers vulnérables dans le cadre de la mise en œuvre graduelle des changements.

Il faudra encore apporter des changements plus ambitieux aux systèmes d’exécution de la loi, d’administration de la justice et de santé pour s’attaquer au problème de la surreprésentation des prisonniers autochtones et noirs et des prisonniers atteints de troubles de santé mentale au sein des établissements correctionnels de l’Ontario. La CODP se réjouit d’avoir l’occasion de collaborer étroitement avec le gouvernement aux réformes de ces systèmes.

« Le dépôt du projet de loi intitulé Correctional Services Transformation Act (Loi sur la transformation des services correctionnels) est une avancée majeure qui nous permettra de résoudre les graves problèmes de droits de la personne qui existent au sein du système de services correctionnels de l’Ontario. Ces réformes pourraient avoir une incidence positive sur les membres les plus vulnérables de la société, a déclaré la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane. Cependant, nous ne devons pas oublier qu’il nous faut de façon urgente réduire le recours à l’incarcération, surtout dans le cas des 60 p. 100 de prisonniers ontariens qui sont légalement innocents et qui sont placés en détention provisoire. »