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La CODP publie une déclaration sur les ententes sur les répercussions et les avantages et les droits de la personne

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Mars 4, 2014

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Chères collègues, chers collègues,

La Commission ontarienne des droits de la personne publie une déclaration (ci-jointe) clarifiant le statut légitime des dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats que contiennent des ententes sur les répercussions et les avantages en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). Nous sommes d'avis que ces dispositions préférentielles constituent des « programmes spéciaux », en vertu de l'article 14 du Code.

Lorsque des gouvernements autochtones décident de conclure une entente sur les répercussions et les avantages avec des sociétés de développement des ressources, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient l'élaboration et la mise en œuvre de dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats dans l'entente, dans l'objectif de corriger les désavantages du passé et de promouvoir une véritable égalité pour les peuples autochtones en Ontario.

 

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne