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La CODP obtient une ordonnance sur consentement du tribunal pour interdire le placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux

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Janvier 18, 2018

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Toronto – Le 16 janvier 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a émis une ordonnance sur consentement exigeant que l’Ontario cesse le placement en isolement de toute personne ayant des troubles mentaux détenue dans ses 26 établissements correctionnels, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cette ordonnance a été obtenue avec le consentement de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et du gouvernement de l’Ontario.

L’ordonnance résulte d’une requête en droits de la personne déposée en 2012 par Christina Jahn, une femme qui alléguait avoir été placée en isolement à long terme au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en raison de ses troubles mentaux et de son sexe. La CODP est intervenue dans l’affaire de Mme Jahn et, en 2013, les parties sont parvenues à un règlement qui aurait dû entraîner des réformes importantes quant au placement en isolement en Ontario.

En septembre 2017, après avoir obtenu des informations statistiques du gouvernement de l’Ontario et rencontré des détenus vulnérables de l’ensemble de la province, la CODP se préoccupait sérieusement du recours excessif continu au placement en isolement et a déposé une requête en cas de contravention à un règlement alléguant que le gouvernement agissait en contravention du règlement intervenu.

L’ordonnance règle la requête en cas de contravention à un règlement et prévoit des mesures concrètes que doit prendre l’Ontario pour veiller à ce que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient pas placées en isolement. Ces mesures incluent l’identification précise des détenus ayant des troubles mentaux, ainsi que le suivi et la surveillance du recours au placement en isolement et de son effet sur la santé. 

L’ordonnance impose également des mécanismes de responsabilisation et de transparence considérables. Elle oblige le gouvernement à consulter un expert indépendant pour mettre à exécution ses modalités, à nommer un examinateur indépendant pour surveiller la conformité ainsi qu’à recueillir et publier des données sur le recours au placement en isolement.

« L’ordonnance confirme que le gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin au placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux. Elle inclut également des mesures visant à surveiller les services correctionnels pour de nombreuses années », a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane. « Nous exhortons le gouvernement à adopter des mesures législatives qui articuleront les services correctionnels provinciaux autour des droits de la personne et répondront aux besoins des détenus noirs et autochtones, qui demeurent surreprésentés dans les prisons. »  

Ressources connexes :

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Renseignements aux médias :
Vanessa Tamburro
Conseillère principale en communications (intérimaire)
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314 4528 | vanessa.tamburro@ohrc.on.ca   

« La Commission ontarienne des droits de la personne assure la promotion et le respect des droits de la personne afin de créer une culture de responsabilité en matière de droits de la personne. »

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