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La CODP obtient la qualité de partie dans l'appel du Lynwood Charlton Centre devant la CAMO

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Novembre 5, 2012

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Dans une décision du 31 octobre, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) a accordé à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) la qualité de partie dans l'appel interjeté par le Lynwood Charlton Centre d'une décision de la ville de Hamilton. La CODP a demandé la qualité de partie, car elle craignait que des droits de la personne ne soient en jeu après que la ville a refusé à Lynwood Charlton le zonage nécessaire pour déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale.

La CAMO a estimé que la « CODP était une partie pertinente à l'audience » et qu'elle pourrait fait part de « ses connaissances spécialisées dans les domaines du logement et des droits de la personne en témoignant à l'audience pour aider la CAMO ».

« C'est certainement un rôle que nous avons joué par le passé et que nous continuerons à jouer à l'avenir, a affirmé la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall. Notre but est de renverser les obstacles systémiques, comme les distances de séparation minimales, et d'éliminer toute pratique de zonage susceptible de causer de la discrimination dans le domaine du logement. »

L'audience de sept jours commencera le lundi 25 mars 2013, à 10 h 30, au :

McMaster Learning Centre
Salle d'audience de la CAMO no 6
50, rue Main Est, Hamilton

 

-30-

Renseignements :

Pascale Demers
Agente des communications
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314-3579