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La CODP demande que le gouvernement fasse preuve de responsabilité afin d’assurer les droits de la personne des prisonniers aux prises avec des déficiences mentales

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Septembre 26, 2017

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Toronto – Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a annoncé l’adoption de nouvelles mesures juridiques pour assurer les droits de la personne des prisonniers aux prises avec des déficiences mentales dans les établissements correctionnels de l’Ontario, lors d’une conférence de presse organisée à Queen’s Park.

La CODP a déposé une requête en cas de contravention auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) alléguant que le gouvernement de l’Ontario a enfreint le règlement Jahn v. MCSCS, une entente ayant force obligatoire signée en septembre 2013, qui exigeait la mise en œuvre de réformes majeures relatives au recours à l’isolement.

Au cours des quatre dernières années, la CODP a exprimé ses profondes inquiétudes concernant l’utilisation excessive de l’isolement et de la discrimination dans le traitement des personnes aux prises avec des déficiences mentales au sein des établissements correctionnels de l’Ontario.

La CODP demande que le TDPO ordonne au gouvernement :

  • d’interdire le recours au placement en isolement des personnes ayant des troubles de santé mentale, sauf dans des circonstances exceptionnelles;
  • d’offrir un dépistage des troubles de santé mentale de tous les prisonniers lors de leur admission, d’effectuer des évaluations connexes liées à la santé mentale et d’assurer des services en la matière sur une base continue;
  • de documenter avec exactitude et de façon indépendante le recours à l’isolement, d’examiner ce recours et de présenter des rapports à ce sujet.  

« Lorsque le gouvernement donne son consentement, il devrait être tenu responsable de ses promesses », a déclaré la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane. « Grâce à cette requête déposée auprès du tribunal, nous demandons une nouvelle fois à l’Ontario de respecter ses obligations en vertu du Code des droits de la personne, et d’honorer les engagements qu’il a pris il y a quatre ans. » 

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Renseignements :

Vanessa Tamburro
Conseillère principale en communications (par intérim)
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314 4528 | vanessa.tamburro@ohrc.on.ca