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La CODP conclut son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif à North Bay, publie un nouveau guide sur les droits de la personne et l'autorisation des logements locatifs

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Mai 8, 2013

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Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay. Le rapport présente ce que la CODP a entendu, décrit la réponse de la Ville à certaines préoccupations soulevées, formule des recommandations pour la promotion des droits de la personne et renvoie à une partie du règlement municipal qui demeure préoccupante sur le plan des droits de la personne.

La CODP a entamé son enquête par un sondage, en mars-avril 2012, auprès des locataires, des locateurs et des organismes du secteur du logement locatif. Plus de 185 personnes ont répondu au sondage. La CODP a effectué un suivi auprès de certains des répondants, a participé à une assemblée communautaire, et a examiné les documents communiqués par la Ville et des recherches sur le logement provenant d'autres sources. Toutes ces étapes figurent dans le rapport final.

La Ville a pris des engagements en vue de renforcer les règles fondamentales assurant le respect des droits de la personne lors d'assemblées communautaires, d'accorder des délais raisonnables aux locataires dont le logement sera fermé pour trouver un nouveau logement, de faire appliquer le règlement municipal par les propriétaires et non les locataires, d'informer le public et de surveiller régulièrement le règlement.

La CODP a entendu des préoccupations au sujet du nombre maximal de chambres à coucher, l'exigence en matière de surface de plancher brute et les coûts associés à l'obtention du permis. Selon les renseignements fournis à la CODP, ces éléments du règlement municipal de North Bay ne semblent pas être discriminatoires.

Toutefois, un élément du règlement municipal sera discriminatoire dans certains cas. La Ville accorde des exemptions au règlement si une ou deux personnes paient le loyer pour l'ensemble du ménage. Cette exemption porte sur les personnes, et non les bâtiments. La CODP demande à la Ville de North Bay de supprimer cet élément du règlement municipal, car cette règle peut avoir des effets préjudiciables sur les étudiants, les personnes célibataires, certains groupes religieux ou ethniques, et d'autres personnes protégées par le Code qui ne vivent pas dans un cadre de « famille traditionnelle ».

Une partie des mesures prometteuses que prend la ville de North Bay sont décrites dans le nouveau guide de la CODP intitulé Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. Ce guide a pour objectif d'aider les municipalités à établir un lien entre la délivrance de permis de logement locatif et les droits de la personne. Il recommande des mesures visant à protéger les droits de la personne et celles qu'il faut éviter. Le guide sera distribué aux municipalités de l'Ontario, aux écoles d'aménagement du territoire, aux collèges et universités, aux défenseurs du droit au logement, ainsi qu'aux organismes et particuliers intervenant dans le secteur du logement.

« La délivrance de permis de logement locatif est un concept relativement nouveau en Ontario, a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall. Notre objectif était d'examiner de près l'impact que la délivrance de permis aurait sur les familles, les étudiants, les personnes âgées et les personnes vulnérables qui s'identifient à des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario. Je remercie le personnel municipal et les nombreux résidents de North Bay qui nous ont parlé du règlement municipal. Nous avons découvert certaines pratiques prometteuses que nous communiquerons dans l'ensemble de la province et nous continuerons à collaborer avec les municipalités pour nous assurer que tout le monde a un toit dans nos collectivités. »

Parallèlement à l'enquête à North Bay, la CODP a dirigé une enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo. Le rapport sur cette enquête devrait être publié à la fin mai.

La commissaire en chef Barbara Hall accordera des entrevues entre 9 h et 11 h et entre 13 h et 15 h. Veuillez appeler Afroze Edwards au 416 314-4528 pour fixer une entrevue.

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Pascale Demers
Agente des communications
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314-3579
pascale.demers@ohrc.on.ca