Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

La CODP autorisée à intervenir dans Tanudjaja et coll. c. Procureur général du Canada et coll.

Page controls

Avril 1, 2014

Page content

En 2011, quatre personnes et le Centre pour les droits à l'égalité au logement ont déposé une demande contre le Procureur général du Canada et le Procureur général de l’Ontario. La demande alléguait que le Canada et l’Ontario avaient enfreint leurs droits en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en créant et maintenant des conditions ayant entrainé l’itinérance et un logement inadéquat.

Les procureurs généraux ont déposé une requête en radiation (une demande pour que la cour n’instruise pas l’affaire sur le fond parce qu’elle n’a pas de chances raisonnables d’aboutir), requête qui a été acceptée. Les parties requérantes ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel pour demander que la décision d’annuler leur demande soit renversée.

La Commission ontarienne des droits de la personne, de même que sept autres groupes, ont présenté une requête en autorisation pour intervenir dans l’appel. La CODP a fait valoir qu’elle pourrait aider la cour à interpréter l’article 15 de la Charte en ce qui concerne les motifs croisés, les facteurs contextuels et les effets défavorables donnant lieu à la discrimination.

L’autorisation d’intervenir a été accordée et l’affaire doit être instruite les 26 et 27 mai 2014.