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La CODP appelle Waterloo à supprimer les dispositions discriminatoires de son règlement municipal sur la délivrance de permis de logement locatif

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Mai 27, 2013

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Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo (la Ville). Le rapport présente ce que la CODP a entendu, décrit la réponse de la Ville à certaines préoccupations soulevées, formule des recommandations pour la promotion des droits de la personne et renvoie à deux parties du règlement municipal qui demeurent préoccupantes sur le plan des droits de la personne.

La CODP a entamé son enquête en janvier 2012, et en mars-avril 2012, elle a mené un sondage auprès de locataires, de locateurs et d'organismes du secteur du logement locatif. Plus de 225 particuliers et organismes ont répondu au sondage. La CODP a effectué un suivi auprès de certains des répondants, et a examiné les documents communiqués par la Ville et des recherches sur le logement provenant d'autres sources. Toutes ces étapes figurent dans le rapport final.

La CODP a étudié diverses sections du règlement municipal, dont les exigences en matière de surface de plancher par personne, les exigences en matière de surface de plancher brute et les coûts associés à l'obtention du permis, dans le but de voir si ces aspects réduisaient le nombre de logements locatifs abordables disponibles, ce qui défavoriserait les groupes protégés par le Code qui ont besoin de ces logements.

La Ville a collaboré avec la CODP et a amélioré le règlement municipal de différentes façons, notamment en ajoutant des renvois aux droits de la personne, en appliquant le règlement à l'échelle de la ville, en sensibilisant les locateurs aux droits de la personne et en acceptant de procéder régulièrement à un examen du règlement.

La CODP considère ces mesures comme des pratiques prometteuses qui pourraient servir d'exemple à d'autres municipalités. Elle les a décrites dans sa publication Un toit pour tous, un guide sur les droits de la personne et l'autorisation des logements locatifs qui a été publié au début du mois.

Toutefois, il reste deux questions importantes que la CODP n'a pas pu résoudre avec la Ville : l'exigence en matière de surface de plancher par personne et les distances de séparation minimales (DSM).

L'exigence prévue par le règlement d'une surface de plancher de 7 mètres carrés par personne dans les chambres à coucher est beaucoup plus rigoureuse que l'exigence imposée par le Code du bâtiment. Cette exigence signifie qu'un grand nombre de chambres à coucher qui remplissent les normes provinciales ne peuvent pas être louées à des couples ou à des locataires qui souhaitent partager une chambre à coucher. Cette conséquence limite les options de logement à la disposition de nombreuses personnes qui s'identifient comme appartenant à des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Pendant son enquête, la CODP a entendu parler des cas de familles qui voulaient que leurs enfants partagent une chambre à coucher, alors que les locateurs soutenaient qu'ils limitaient leur logement locatif à des familles plus petites que par le passé. La CODP a appris que des locateurs posaient des questions indiscrètes au sujet des modalités de résidence des locataires potentiels et demandaient des renseignements sur la façon dont les chambres à coucher seraient utilisées.

La CODP considère que cette section du règlement municipal est discriminatoire dans certains cas. Elle contestera les exigences en matière de surface de plancher par personne dans le cadre d'une requête introduite par la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

« Waterloo a fait un bon travail avec ce règlement municipal et nous avons travaillé dur pour résoudre les problèmes liés aux droits de la personne, a reconnu la commissaire en chef Barbara Hall. Toutefois, l'exigence en matière de surface de plancher des chambres à coucher par personne constitue un problème de nature systémique, susceptible de causer un préjudice à long terme à un groupe de personnes, à cause de la réduction du nombre de logements disponibles. Nous prenons donc cette mesure pour faire supprimer cette exigence. »

Notre deuxième sujet de préoccupation est l'imposition de distances de séparation minimales (DSM), qui limitent les options de logement pour de nombreuses personnes vulnérables dans la collectivité. Même si le règlement municipal sur la délivrance de permis ne contient aucune exigence de distance de séparation minimale, cette exigence existe dans le règlement de zonage de la Ville en ce qui concerne les pensions.

En modifiant la définition de pensions, le nouveau système vise certains « logements unifamiliaux » qui n'étaient pas assujettis à l'exigence des DSM par le passé. En conséquence, certains locateurs ont dû fermer des chambres à coucher et louer à des ménages plus petits, afin d'être exemptés des règles plus lourdes pesant sur les pensions.

La CODP fera des commentaires sur les DSM au cours de l'examen que mène actuellement la ville de Waterloo sur son règlement de zonage. Tant que ces DSM figurent dans le règlement de zonage, la Ville risque de faire l'objet de plaintes en matière de droits de la personne.

« Nous continuerons à surveiller la situation et nous nous tenons à la disposition de la Ville pour œuvrer avec elle à l'éradication de la discrimination », a affirmé Mme Hall.

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La commissaire en chef Barbara Hall accordera des entrevues aux heures suivantes :

10 h 30 – 12 h 30
14 h 00 – 16 h 00

Veuillez appeler Afroze Edwards au 416 314-4528 pour fixer une entrevue.

Renseignements :

Pascale Demers
agente des communications
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314-3579
pascale.demers@ohrc.on.ca