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L’ordonnance de la Commission renforce les droits des passagers handicapés à des transports en commun accessibles

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Avril 7, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a rendu une ordonnance déclarant que les services parallèles de transport adapté à Toronto, à Hamilton, à Windsor et à London ne sont pas des « programmes spéciaux ». Ces services font au contraire partie des obligations juridiques des organisations de transport en commun aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario selon lesquelles, ils doivent répondre aux besoins des passagers handicapés qui ne peuvent pas utiliser les transports publics réguliers.

Aux termes du Code, on autorise des programmes spéciaux lorsqu’ils sont conçus pour que des groupes de personnes défavorisées – personnes handicapées, par exemple – d’avoir des chances égales. Ces programmes, de type « action positive », sont également protégés contre des plaintes fondées sur la discrimination.

Dans son rapport de consultation de 2002, sur les transports accessibles, la Commission a adopté la position suivante : les services parallèles de transport adapté ne doivent pas être considérés comme un programme spécial volontaire car les organisations de transport en commun ont déjà le devoir, en vertu du Code, de fournir ce service lorsque les réseaux réguliers ne sont pas totalement accessibles. Après la publication du rapport, la Commission a participé dans toute la province à des rencontres avec des organisations de transport en commun pour expliquer sa position.

Dans les plaintes devant la Commission et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, un certain nombre de ces organisations de transport en commun avancent que le services parallèles de transport adapté est un programme spécial volontaire et non une forme obligatoire de services aux passagers handicapés.

La Commission a décidé d’exercer ses pouvoirs en vertu de l’article 14 du Code pour examiner sur cette question et a fait largement circuler un exposé de position (rédigé par le personnel) en vue de solliciter des observations de la part des organisations de transport en commun et d’un grand nombre d’autres groupes concernés. Après étude de ces observations et de cet exposé de position, la Commission a rédigé une ordonnance déclarant que ces services parallèles de transport adapté ne sont pas des programmes spéciaux.

À propos de la décision, la Commissaire en chef, Barbara Hall, a fait remarquer ceci : « Une organisation de transport en commun ne peut pas négliger son devoir de répondre aux besoins de clients handicapés sous forme d’un programme spécial. L’ordonnance donnera Accessibilité Ontario un nouveau moyen dans son travail de promotion des transports publics accessibles aux termes de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario ». En vertu de cette loi, les organismes de transport en commun doivent préparer des plans annuels d’accessibilité et consulter les personnes handicapées de façon à étudier tous les aspects de leur fonctionnement pour noter les obstacles et les mesures à prendre avec le temps pour les supprimer et empêcher que de nouveaux obstacles s’élèvent.

Pour en savoir plus sur le travail et les rapports de la Commission sur les services de transport publics, visiter www.ohrc.on.ca.

Voir également: L'accessibilité des systemés de transport
Voir également: Les ordonnances déclaratoires
Voir également : Exposé de position de la Commission sur les services parallèles de transport

 

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François Larsen

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539