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Importante victoire pour les transgenres en Ontario

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Avril 20, 2012

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Pour publication immédiate

Toronto – Une importante décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans la cause XY v. Ministry of Government and Consumer Services renforce les droits de la personne des transgenres.

Dans sa décision, le Tribunal a décrété que la loi obligeant une personne à subir une « opération de changement de sexe » avant de faire modifier la désignation du sexe sur son enregistrement de naissance est discriminatoire. Il affirme que l’obligation de subir une intervention ajoute au désavantage et au stigmate subis par les membres de cette communauté et renforce le stéréotype selon lequel les transgenres doivent subir une opération pour pouvoir vivre selon le sexe qu’ils ressentent. Il a également jugé que les objectifs de la Loi sur les statistiques de l’état civil ne seraient pas entravés si cette exigence était éliminée.

La décision confirme la position de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) selon laquelle l’identité sexuelle devrait être reconnue d’après l’identité vécue et ne pas dépendre sur une intervention chirurgicale. Elle cite la Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle de la CODP. Publiée en 2000, la politique suggère que le processus de délivrance des actes de naissance en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est discriminatoire à l’égard des transgenres. La CODP est intervenue dans la cause pour contribuer à l’interprétation de la loi.

« Les droits des transgenres sont des droits de la personne. Cette décision est un important pas en avant vers la reconnaissance et la promotion de la dignité et de l’égalité des personnes transgenres », a déclaré la commissaire en chef Barbara Hall.

La décision oblige le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à :

  • cesser d’obliger les personnes transgenres à subir une « opération de changement de sexe » pour faire modifier la désignation du sexe sur leur enregistrement de naissance;
  • réviser les critères relatifs à ce changement dans les 180 jours suivant la date de la décision, afin d’éliminer l’effet discriminatoire;
  • prendre des mesures raisonnables pour informer la communauté des transgenres de ces changements dans un autre délai de 30 jours.

« Mon client et moi sommes ravis que le Tribunal ait soigneusement étudié la réalité vécue des transgenres et les arguments juridiques relatifs à l’effet discriminatoire de la Loi sur les statistiques de l’état civil sur cette communauté », a affirmé Susan Ursel, conseillère juridique de XY. « Nous devons faire davantage pour mieux comprendre les enjeux de cette communauté et savoir comment répondre à son besoin légitime de s’accomplir sans subir de traitement oppressif de la part des autres. Cette décision est un pas important qui mènera à une meilleure compréhension. »

Contexte :

  • En juin 2000, la CODP a publié sa Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle. La politique a pour but d’aider le public à comprendre comment le Code des droits de la personne protège contre la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle en vertu du motif du sexe.
  • Depuis 1999, la CODP recommande que l’identité sexuelle constitue un motif distinct en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, afin que le droit des personnes transgenres à une protection égale en vertu de la loi soit plus clairement défini.
  • Le terme « transgenre » s’entend des personnes dont la perception de soi, particulièrement en tant qu’homme ou femme, diffère des attentes sociales fondées sur le sexe qui leur est attribué à la naissance. Il inclut les transsexuels, transgenderistes, intersexués et autres personnes.
  • Cette décision laisse le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs déterminer un processus approprié pour apporter des changements à la désignation du sexe en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil. Le Tribunal a cité le processus actuellement utilisé par le ministère des Transports (MTO) pour les permis de conduire. Le processus du MTO repose sur une entente à laquelle la CODP a participé au Tribunal dans une cause semblable en 2005.

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Renseignements :

Pascale Demers
Agente des communications
OHRC
pascale.demers@ohrc.on.ca
(416) 314-3579