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Examen de la Déclaration de principes provinciale relative à l’aménagement du territoire menée par le MAML – Lettre de la CODP

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Décembre 7, 2012

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Envoyée le 23 novembre 2012

L’honorable Bob Chiarelli
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage
777, rue Bay
Toronto ON  M5G 2E5

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne portant sur les modifications proposées par le ministère des Affaires municipales et du Logement à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005 relative à l’aménagement du territoire. La CODP a déposé un mémoire initial sur la question lorsque votre ministère a entrepris son examen de la DPP, en 2010.

Nous sommes heureux de constater que le ministère a proposé des modifications visant à reconnaître les droits et intérêts des communautés autochtones, et la part que joue le logement abordable en tant qu’élément nécessaire du maintien d’une communauté sûre et en santé, où il fait bon vivre.

En même temps, les modifications proposées ne suffisent pas pour régler les questions de droits de la personne associées actuellement à l’aménagement du territoire et aux litiges connexes. Nous croyons qu’il doit être question de protection des droits de la personne et des droits des Autochtones dans l’ensemble de la DPP, à titre de question d’intérêt provincial.

Si vous ou un membre du ministère avez des questions sur le mémoire de la CODP, n’hésitez pas à communiquer avec moi ou mon personnel.

Agréez, Monsieur, mes salutations distinguées.

Barbara Hall, B.A, LL. B, Ph. D (hon)
Commissaire en chef

C.  L’hon. John Milloy, ministre des Services sociaux et communautaires
L’hon. John Gerretsen, procureur général