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Entente Relative à la sécurité dans les écoles conclue avec le ministère de l'education

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Avril 13, 2007

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Pour publication immédiate

Toronto - Une entente historique conclue cette semaine par la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves racialisés, d’atteindre leur plein potentiel.

La commissaire en chef, Barbara Hall, a déclaré : « Je suis ravie que le ministère ait accepté de prendre plusieurs mesures dont les élèves bénéficieront directement à compter de septembre. Ces mesures mèneront à un milieu d’apprentissage sécuritaire, à des mesures disciplinaires équitables et à l’accès à l’éducation pour tout le monde – ce que nous voulons tous pour nos écoles et nos élèves. La Commission travaillera avec le ministère à la mise en œuvre des modalités de l’entente. »

En juillet 2005, la Commission avait déposé une plainte contre le ministère alléguant que l’application des politiques relatives aux mesures disciplinaires a un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Les préoccupations de la Commission étaient fondées sur des mémoires reçus durant son enquête sur le profilage racial, sa consultation sur les enjeux liés aux handicaps au sein du système d’éducation de l’Ontario et un rapport externe préparé pour la Commission qui étayait ces préoccupations avec des preuves obtenues en Nouvelle-Écosse, aux États-Unis et en Grande-Bretagne.

Par suite de l’entente, le ministère a accepté d’entamer ou de poursuivre l’élaboration de mesures visant à favoriser la conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario. Ce sont, notamment :

  • tenir compte de la perception répandue de l’impact disproportionné de la Loi sur les élèves issus des communautés racialisées et les élèves ayant un handicap
  • confirmer que le concept de « tolérance zéro » n’a pas sa place dans la loi, les règlements ou les politiques
  • envisager l’application de mesures disciplinaires progressives comme option de rechange aux suspensions et aux expulsions
  • demander l’élargissement des règlements relatifs aux facteurs atténuants et obliger les directrices et directeurs d’école et les conseils scolaires à envisager ces facteurs avant de suspendre ou d’expulser un élève
  • offrir aux élèves suspendus ou expulsés des programmes éducatifs de rechange
  • appuyer la cueillette de données sur les suspensions et les expulsions et les rendre accessibles
  • exiger que les directrices et directeurs d’école, les directrices et directeurs d’école adjoints et le personnel enseignant reçoivent une formation exhaustive axée sur l’antiracisme, l’antidiscrimination, la sensibilisation culturelle et l’accommodement des handicaps de même qu’une formation portant sur les modifications aux dispositions relatives à la sécurité dans les écoles
  • travailler activement avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour promouvoir et publiciser le recrutement d’enseignantes et enseignants provenant des communautés racialisées, de la communauté des personnes handicapées et autres groupes sous-représentés
  • organiser un symposium provincial sur la sécurité dans les écoles auquel la Commission participera après l’adoption des modifications
  • faire rapport annuellement à la Commission des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’entente.

Pour obtenir plus de renseignements sur les réparations d’intérêt public prévues dans cette entente, consulter la fiche de renseignements ci-jointe ou visiter le site Web de la Commission pour lire l’entente.

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François Larsen

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539