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Droits des personnes handicapées : la Commission renvoie six cas concernant les transports en commun de Hamilton à des audiences publiques

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Mars 29, 2001

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Pour publication immédiate 


Toronto - Aujourd'hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a renvoyé six cas à une commission d'enquête afin de combattre l'inaccessibilité des transports en commun de Hamilton. Les plaintes mettent en cause le Disabled and Aged Regional Transit System, la ville de Hamilton, le ministère des Transports et la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth. 

Les parties plaignantes sont deux personnes dont la motricité limitée empêche d'utiliser les services ordinaires de transport, et dont l'accès aux services de transport adapté est gêné par des obstacles.

« Prises ensemble, la difficulté d'accès aux services ordinaires de transport et la limitation des services de transport adapté créent des situations où certaines gens risquent de n'avoir aucun accès aux transports en commun, a expliqué le commissaire en chef Keith Norton. Cela nous préoccupe beaucoup. » En février, la CODP a publié un document de discussion sur l'accessibilité aux services de transport qui a relevé l'existence de critères restrictifs d'admissibilité aux services de transport adapté, de même que les frais élevés et l'inégalité des services à l'échelle de la province.

Les six plaintes souligneront que plusieurs organismes gouvernementaux, dont le gouvernement provincial, les municipalités, les commissions de transport et les contractants privés, ont la responsabilité de collaborer à la prestation de ces services. « Pour la plupart des gens, les transports en commun ouvrent la voie à une vie indépendante. Les personnes handicapées ont un droit égal d'accès à ces transports », a ajouté M. Norton.

La CODP a publié sa Politique et directives sur le handicap et l'obligation d'adaptation le 22 mars. M. Norton a alors prévenu les fournisseurs de services ontariens qu'il comptait aller de l'avant dans ces domaines : « L'obligation d'adaptation n'est pas facultative; nous avons bien précisé que la satisfaction des besoins spéciaux des personnes handicapées constitue une obligation juridique et non un programme volontaire. »

Le commissaire en chef a ajouté, « C'est mon espoir de travailler avec la coopération des employeurs, les propriétaires, les syndicats et les fournisseurs des services pour les aider à respecter le Code. »

La loi autorise la CODP à renvoyer des cas à une commission d'enquête, un tribunal décisionnel indépendant, si la preuve le mérite.

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Afroze Edwards

Sr. Communications Officer

Communications and Issues Management

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