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Des enquêtes sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs sont lancées à North Bay et à Waterloo

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Mars 8, 2012

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Toronto – Deux enquêtes d’intérêt public de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) tenteront de déterminer si les nouveaux règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs à North Bay et à Waterloo créent des obstacles discriminatoires au logement locatif. Les nouveaux règlements entreront en vigueur dans les deux municipalités au cours des prochains mois – celui de Waterloo le 1er avril 2012 et celui de North Bay le 1er mai 2012.

« Le logement est un droit de la personne fondamental », déclare la commissaire en chef de la CODP Barbara Hall. « Bien que l’octroi de permis en matière de logement locatif puisse être un outil valable pour promouvoir la sécurité des locataires, la capacité d’octroyer des permis ne doit pas ouvrir la voie à la discrimination. Nous voulons nous assurer que cela ne se passe pas. »

Les enquêtes sont menées en vertu du mandat de la CODP énoncé dans le Code des droits de la personne, à savoir promouvoir et faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario et protéger ces droits. Il incombe, notamment, à la Commission d’identifier les pratiques discriminatoires et d’en promouvoir l’élimination dans des domaines tels que le logement. Les enquêtes aideront la CODP à découvrir les effets discriminatoires éventuels des politiques relatives à l’octroi de permis sur les groupes protégés par le Code, à cerner des solutions possibles et à suggérer aux municipalités des façons d’élaborer des règlements qui respectent et protègent les droits de la personne des locataires.

Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes intéressées – locataires, locateurs, groupes communautaires, intervenants et fournisseurs de services – de North Bay et de Waterloo sont invitées à remplir un sondage sur les nouveaux règlements. Les sondages peuvent être remplis en ligne ou par écrit et la date limite pour les soumissions est le 15 avril 2012.

En ligne : Enquêtes sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs

North Bay :

  • Sondage des locataires ou PDF
  • Sondage des locateurs ou PDF
  • Sondage des organismes ou PDF

Waterloo :

  • Sondage des locataires ou PDF
  • Sondage des locateurs ou PDF
  • Sondage des organismes ou PDF

Par courriel : housinginquiry@ohrc.on.ca


Par écrit :
Enquête sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs
Commission ontarienne des droits de la personne
9e étage, 180, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Les soumissions anonymes ne seront pas acceptées, mais la CODP préservera la confidentialité des renseignements personnels comme l’exige la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

La CODP examinera également les documents que chaque ville a utilisés lors de l’élaboration des règlements. D’autres mesures seront établies lorsque les sondages et l’examen des documents seront terminés. La CODP produira un rapport sur les commentaires reçus, les leçons apprises et les recommandations visant à assurer que les règlements sur l’octroi de permis autorisant les permis locatifs reflètent la vision et les obligations juridiques du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Contexte :

  • L’octroi de permis autorisant les logements locatifs est un concept relativement nouveau – il existe depuis que la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ont conféré aux municipalités un nouveau pouvoir d’octroi de permis et de réglementation touchant diverses formes de logement locatif.
  • Plusieurs municipalités, particulièrement celles qui abritent des collèges et universités, ont adopté ou envisagent d’adopter des règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs.
  • Au cours des trois dernières années, la CODP a communiqué avec plusieurs municipalités concernant ces règlements, notamment Oshawa, North Bay, Waterloo et Windsor.
  • La CODP soulève régulièrement des préoccupations concernant les distances de séparation minimales, les plafonds imposés sur les chambres à coucher, les normes de surface de plancher brute, l’application des règlements à l’échelle de la municipalité et d’autres questions qui semblent cibler certains groupes protégés par le Code ou entraîner un traitement différentiel à l’égard de ces groupes.
  • Les enquêtes et le sondage sont menés dans le cadre du mandat de la CODP en vertu des articles 29 et 31 du Code des droits de la personne. Le paragraphe 29 c) autorise la CODP à « entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention et de leur élimination ».

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Pascale Demers
Agente des communications
Communication et gestion des questions d’intérêt
pascale.demers@ohrc.on.ca
(416) 314-3579