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Députation de la commissaire en chef intérimaire Ruth Goba Commission des services policiers de Toronto – 18 juin 2015

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Juin 17, 2015

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Nous avons été encouragés cette semaine par l’annonce du solliciteur général de l’Ontario et ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d’un plan de réglementation des contrôles de routine par la police en Ontario.

Le ministre a énoncé clairement son objectif : « Prévenir les contrôles de police non justifiés sans raison valable ». COMMENT mettre en œuvre cette intention sera certainement le plus difficile, mais mettre fin aux « contrôles de police non justifiés » qui constituent du profilage racial est notre objectif.

L’annonce fait suite aux mesures importantes que le maire Tory a prises en vue de faire respecter les droits de la personne des communautés noires et racialisées de Toronto, et de rétablir la confiance. 

Il ne fait aucun doute que, comme l’a déclaré le chef Saunders, il existe différentes théories sur ce qui constitue la pratique du fichage (« carding »). Selon la CODP, le fichage est ce que le solliciteur général veut éliminer : la pratique policière d’interpeller une personne et de l’interroger dans le but de consigner des renseignements à son sujet sans aucun lien avec une violation des règles de la circulation, une enquête criminelle ou la description d’un suspect.

Les contrôles de police arbitraires aggravent le problème très étendu et bien défini du profilage racial. Le profilage racial se produit dans diverses interactions avec la police, qu’une « note de sécurité communautaire » ou une « carte » soit créée ou saisie dans une base de données, ou non.

Comme nous l’avons soutenu auparavant, pour éliminer le profilage racial dans les contrôles de police, nous recommandons que la Commission des services policiers de Toronto et le Service de police de Toronto prennent les mesures suivantes :

  • Guider et limiter le pouvoir discrétionnaire des policiers d’interpeller des gens pour les questionner;
  • Exiger des agents de police qu’ils informent les gens qu’ils interpellent de leur droit de s’éloigner et de ne pas répondre aux questions qui leur sont posées, autant que possible dans les circonstances;
  • Faire preuve de pratiques de surveillance et de reddition de comptes efficaces, notamment en recueillant des données fondées sur la race dans le but de déceler les préjudices raciaux et non à des fins de collecte de renseignements;
  • Assurer la transparence en remettant des reçus;
  • Éliminer sans attendre les données découlant du fichage qui ne peuvent pas être expliquées par des raisons autres que la discrimination.

Le maire Tory a déclaré que nous devons redémarrer à zéro et faire  table rase . La CODP ne pense pas que ce soit nécessaire. Les membres de la Commission des services policiers de Toronto, des groupes communautaires et des groupes de défense ont déjà fait d’énormes progrès en vue de cerner les éléments qui permettront d’éliminer le fichage dans les services policiers.

Pour l’avenir, nous devons donner suite aux résultats accomplis et mettre l’accent sur l’éradication du profilage racial.

Ce dont nous avons besoin est une stratégie détaillée et transparente qui visera notamment à :

  • créer et mettre en œuvre une politique de la Commission et une procédure du Service de police relatives au profilage racial qui s’appliqueraient à toutes les activités policières et qui serviraient de directive claire;
  • dispenser une formation efficace qui renforce cette politique de la Commission et cette procédure du Service de police;
  • établir des partenariats avec des groupes communautaires;
  • recueillir des données fondées sur la race pour toutes les activités policières pertinentes afin de déceler les préjudices raciaux individuels et systémiques;
  • mettre en place des mécanismes de responsabilisation, allant de simples pénalités au congédiement, lorsque la conduite d’un agent de police constitue du profilage racial.

La Commission des services policiers de Toronto doit établir un cadre de travail en créant une politique consacrée au profilage racial qui se fonde sur les résultats déjà obtenus. Bien entendu, il va de soi que la responsabilité ultime de la protection des droits en vertu de la Charte et du Code incombe au Service de police de Toronto.

Le ministre Naqvi a annoncé son intention d’éliminer les contrôles de police arbitraires dans toute la province, mais le Service de police de Toronto et la Commission des services policiers de Toronto doivent le faire sans attendre.

La collectivité est unanime. Le profilage racial dans les services policiers doit cesser, maintenant.