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Déclaration du commissaire en chef Keith C. Norton à propos de la mise en oeuvre de la procédure relative à la rédaction des plaintes par les plaignants à la Commission ontarienne des droits de la personne

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Septembre 1, 2004

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Pour publication immédiate 

Toronto - En octobre prochain, la Commission ontarienne des droits de la personne mettra en application une nouvelle procédure relative à la rédaction des plaintes concernant les droits de la personne par les plaignants. Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour expliquer la toile de fond de cette décision, les raisons de sa mise en oeuvre et les conséquences qu’elle entraîne. 

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette nouvelle procédure ?

Au cours du dernier exercice financier, 2 450 nouvelles plaintes ont été déposées à la Commission, ce qui représente une hausse de 38 % et témoigne de la tendance générale de l’augmentation du nombre de plaintes depuis quelques années. En juillet dernier, lorsque la Commission a publié les Résultats de l’exercice, j’ai déclaré que la Commission a atteint le point de saturation en ce qui concerne sa capacité et son habileté à gérer efficacement le nombre croissant de dossiers, à moins qu’elle ne rationalise la procédure relative aux plaintes ou ne reçoive des fonds supplémentaires.  

La responsabilité de la Commission est de répondre avec efficacité et efficience à la demande de services croissante dans le cadre du Code des droits de la personne et les limites du budget qui lui est alloué. En juillet, j’ai également indiqué à ce propos que nous étions en train d’étudier certaines mesures possibles pour faire face à la hausse des nouvelles plaintes déposées à la Commission.

En quoi consisteront les changements et quels en seront les avantages ?

En vertu de l’ancienne procédure, une fois qu’une plainte possible de discrimination est identifiée par les services de renseignements et les services d’accueil, le plaignant doit d’abord remplir un questionnaire qui lui demande des détails.  Cette information sert alors au personnel à rédiger une plainte provisoire, qu’il renvoie ensuite au plaignant à des fins de commentaires ou pour qu’il la signe. Retour à la Commission de la plainte, à laquelle on apporte des modifications, le cas échéant. Si le plaignant l’a signée, on la signifie à la partie ou aux parties mises en cause. À l’heure actuelle, cette étape peut prendre jusqu’à trois mois.

En vertu de la nouvelle procédure, on demandera aux personnes qui souhaitent déposer une plainte de préparer par écrit leur propre plainte, selon une présentation que la Commission aura approuvée, puis de la soumettre. Comme la partie plaignante ne sera plus tenue de remplir un questionnaire et le personnel ne devra plus rédiger les plaintes, on prévoit que cette procédure accélérera le processus de dépôt des plaintes concernant les droits de la personne.

De plus, une personne qui rédige elle-même sa plainte maîtrise davantage les détails de sa situation et l’information qu’elle souhaite inclure dans le formulaire de plainte.

Selon nos recherches, déjà à l’heure actuelle 15 % des personnes qui déposent une plainte choisissent de la rédiger par elles-mêmes. Toujours selon notre étude, quelque 50 % des questionnaires que rédigent les services d’accueil ne leur sont jamais renvoyées.  Par conséquent, il est plus logique de répartir nos ressources humaines dans des secteurs qui en ont davantage besoin, dont la médiation et les enquêtes en ce qui concerne la procédure relative aux plaintes.

La qualité et l’évaluation du mérite des plaintes en seront-elles affectées ?

D’après notre expérience, conformément à la procédure actuellement appliquée, les plaignants expliquent déjà de manière très claire leurs allégations, qu’ils aient choisi de remplir le questionnaire ou de rédiger leur propre plainte.  Par ailleurs, lors de son enquête sur le profilage racial en 2003, la Commission a invité les participants à soumettre leurs récits soit par écrit, soit en se servant du formulaire en ligne.  L’exercice a remporté un vif succès et a montré que le public  était en mesure de donner de lui-même des renseignements complets, corrects et détaillés. Nous ne nous attendons pas à moins de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure relative à la rédaction des plaintes.

Le contrôle de la qualité de la procédure et du document déposé par le plaignant sera toujours assuré par la Commission de façon que l’évaluation des mérites du cas ne pose pas de difficulté. Avant d’enregistrer une plainte et de la signifier, le personnel de la Commission la révisera pour s’assurer qu’elle se conforme aux normes de rédaction établies par la Commission et avisera le plaignant ou son représentant des lacunes que comporte la plainte ou des renseignements additionnels nécessaires à y apporter.

Quelle sera la marche appliquée ?

Une fois le nouveau système en place, les plaignants recevront des lignes directrices écrites, un modèle de formulaire et une plainte type pour les aider à rédiger leur propre plainte. Tous les documents seront disponibles sur demande en version électronique, en gros caractères d’imprimerie ou en version audio.

De surcroît, la Commission aidera directement, soit en rédigeant la plainte soit en donnant des conseils, les personnes qui éprouvent des difficultés à rédiger une plainte, ou ne sont pas capables d’en rédiger une en raison d’une barrière linguistique ou d’un handicap. La Commission va continuer également à utiliser les services d’agences communautaires de la province (p.ex., cliniques d’aide juridique, organismes communautaires culturelsl/ethniques) à titre d’aide supplémentaire.

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