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Décision de la Cour d'appel de l'Ontario prévue demain dans les cas sur l’autisme Wynberg et al. c. Ontario

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Juillet 6, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Cour d'appel de l'Ontario rendra sa décision dans l’affaire Wynberg et al. c. Ontario qui remet en question les règles de financement restrictifs des services d’Intervention comportementale intensive (ICI) pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique (TSA).

Il s’agit d’un appel interjeté par le Procureur général de l’Ontario à la suite du jugement du 30 mars 2005 de la Cour suprême de l'Ontario, laquelle avait déterminé que la province de l’Ontario avait enfreint les droits à l’égalité d’enfants autistes âgés de six ans et plus, car elle ne leur avait pas dispensé des services d’intervention, y compris dans les écoles. La Cour a formulé des déclarations à cet effet et a ordonné à la province de l’Ontario de payer des dommages aux enfants représentant les dépenses engagées pour obtenir ces services, dans le passé et à l’avenir.

Bien que la Commission ontarienne des droits de la personne n’intervient pas dans cette cause, la décision sur l’appel Wynberg aura des répercussions sur les quelque 250 cas représentant 116 enfants avec des TSA qui sont à l’heure actuelle défendu par la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Les décision des causes devant la Cour sont basées sur une interprétation de la Charte des droits et Libertés tandis que les causes devant le tribunal sont basées sur le Code des droits de la personne. Ces cas comprennent des plaintes contre le ministère de l’Éducation et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, ainsi qu’un certain nombre de conseils scolaires, que le Tribunal a récemment ajoutés comme intimés, l’affaire étant connue collectivement sous le nom Arzem et al. c. Ontario.

Au départ, la Commission a renvoyé ces cas devant le Tribunal pour discrimination en raison d’un handicap. Les questions en litige portent sur l’inadmissibilité des enfants âgés de plus de six ans à des services et sur les longues listes d’attente caractérisant les services. Les plaignants ont également allégué qu’ils étaient assujettis à une discrimination fondée sur l’âge. Toutefois, en vertu de la définition d’âge donnée dans l’article 10 du Code des droits de la personne, seules des personnes âgées de plus de 18 ans peuvent déposer une plainte pour discrimination fondée sur l’âge. La Commission et les plaignants ont déclaré que la définition d’âge dans le Code est inconstitutionnelle et qu’elle ne doit pas s’appliquer aux enfants des cas Arzem. Le Tribunal a récemment statué que cette définition d’âge enfreint l’article 15 sur le droit à la même protection de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, ce qui signifie qu’aux fins de la procédure judiciaire Arzem, la définition d’âge que donne le Code ne s’appliquera pas. Les enfants plaignants peuvent donc maintenant modifier leur acte de procédure pour y inclure l’âge comme motif.

Généralités

En janvier 2004, la Commission a renvoyé devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario un nombre sans précédent de 121 plaintes liées à l’autisme, plaintes qui se fondaient sur des critères d’admissibilité restrictifs touchant le soutien en matière de financement et les longues listes d’attente caractérisant un programme gouvernemental. D’autres plaintes ont été par la suite déposées et renvoyées devant le Tribunal et touchaient le rôle des conseils scolaires et la question de l’offre directe de services versus un financement direct des parents.

Le gouvernement offre une Intervention comportementale intensive (ICI) dans le cadre de son Programme intensif d'intervention précoce auprès des enfants autistes, mais cette intervention ne s’applique qu’aux enfants âgés de deux à six ans. La Cour suprême de l'Ontario dans la ca Wynberg a conclu que l'inadmissibilité à partir d'un certain âge perpétue et renforce le stéréotype selon lequel les enfants âgés de plus de six ans atteints d'autisme sont « à peu près irrécupérables » et a un effet profond sur la dignité humaine des enfants.

Sans soutien financier du gouvernement, certains parents n’ont eu d’autre option que de payer les coûts du traitement, qui se montent annuellement à 50 000 $, ou de voir leur enfant ne pas recevoir de traitement.

Lors des consultations publiques que la Commission a menées en 2003 à propos de l’accès à l’éducation des élèves handicaps, de nombreux parents et organismes ont soulevé la question de l’inadmissibilité au traitement à partir de six ans et des longues listes d’attente qui caractérise l’ICI et d’autres thérapies.

En mars 2004, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse a annoncé qu’il financerait le recrutement et le maintien de professionnels qualifiés en ICI, mais a passé sous silence la limite d’âge fixée à six ans.

En avril 2004, l’ombudsman de l’Ontario a fait un rapport sur le problème des listes d’attente et des retards dans les services du Programme intensif d'intervention précoce auprès des enfants autistes du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.

Les commissaires des droits de la personne en Ontario se réunissent régulièrement au cours de l’année pour étudier les résultats des enquêtes sur les plaintes. Lorsque les parties ne parviennent pas à régler le litige, que la procédure semble appropriée et que les preuves exigent une enquête, la Commission peut renvoyer la question au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal est un organisme autonome qui détermine s’il y a eu atteinte à un droit stipulé dans le Code des droits de la personne et décide de l’ordonnance à rendre. Aucune décision finale n’a été rendue dans les cas Arzem et al. c. Ontario et on prévoit que les audiences se poursuivront.

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Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539