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Conclusion d’une entente en matière de droits de la personne avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario relativement à la mise en place d’une politique à l’égard des personnes handicapées

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Octobre 29, 2007

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a conclu plusieurs ententes à la suite de plaintes déposées contre la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de deux de ses opérations de jeu.

Les plaintes ont été déposées par des employés alléguant que les directeurs en charge des machines à sous de l’hippodrome de Woodbine et du Casino de Sault Ste. Marie violaient les dispositions du Code des droits de la personne relativement à l’obligation d’un employeur d’accommoder les membres du personnel souffrant d’un handicap. Les employés alléguaient qu’ils étaient obligés de retourner au travail avant l’expiration du congé de maladie préconisé par leur médecin, de reprendre des activités professionnelles déconseillées par leur médecin et de présenter un certificat médical daté du jour même de leur absence due à une déficience médicale.

Les termes de l’entente contribueront à faire respecter les droits de la personne par le biais de la mise en œuvre de politiques à l’égard des personnes handicapées au sein de l’entreprise, et ce sur tous les lieux de travail de l’OLG. Ces termes clarifient également le fait que l’OLG et ses opérateurs de jeu sont responsables des actions des fournisseurs de services administrés par des tiers en charge de la gestion des cas d’invalidité.

La politique et les directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission stipulent que les employeurs doivent accepter de bonne foi tous les documents médicaux qui leur sont présentés. Les politiques de la société relatives en matière de handicap et de documents médicaux doivent être compatibles avec le Code.

En vertu de ces ententes, l’OLG modifiera ses politiques afin de veiller à ce qu’une demande de documentation médicale datée du jour même de l’absence se situe dans des limites raisonnables et dépende des circonstances, attendu qu’un employé peut se trouver dans l’incapacité physique de voir un médecin le jour en question. Le sujet de la responsabilité de l’entreprise et de la direction relativement au maintien de la confidentialité des documents médicaux et connexes a également été soulevé.

Aux termes des ententes négociées par la Commission, l’OLG a accepté, dans un délai de neuf mois :

  • d’embaucher un consultant externe afin qu’il examine et mette à jour la politique en vigueur sur les besoins d’adaptation des personnes handicapées;
  • de former un nouveau comité d’examen indépendant constitué à la fois de membres de la direction et d’employés de l’OLG;
  • d’élaborer un nouveau mécanisme de traitement des plaintes à l’interne supervisé et contrôlé par le comité.

Les nouvelles politiques et procédures de traitement des plaintes mentionneront les types de mesures qu’adoptera l’OLG en vue de gérer les questions relatives au harcèlement et au traitement inégal et d’informer les employés sur leur droit de déposer des plaintes en vertu du Code des droits de la personne.

L’OLG a accepté, dans un délai d’un an, de :

  • former tous les membres du personnel de l’OLG, ainsi que son fournisseur de services en charge de la gestion des cas d’invalidité, à la nouvelle politique et au nouveau mécanisme de traitement des plaintes, en mettant l’accent sur le handicap et l’obligation de faire des accommodements;
  • mettre l’accent, lors de ladite formation, sur le large éventail de handicaps traités par le Code et sur les responsabilités légales de l’OLG et de son fournisseur de services chargé de la gestion des cas d’invalidité.

« Nous sommes heureux d’avoir conclu une entente qui contribuera à protéger les droits de presque 8 000 travailleurs œuvrant dans plus de 20 lieux de travail liés aux loteries et aux jeux en Ontario », a déclaré la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, Barbara Hall.

« En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, tout le monde a le droit d’être traité équitablement en ce qui concerne handicaps et accommodements », a-t-elle ajouté. « Tous les lieux de travail devraient veiller à traiter les problèmes d’ordre médical de manière adéquate et à accommoder les particuliers équitablement, que ce soit directement ou par le biais d’un organisme tiers chargé de gérer de tels cas. Il convient de prendre au sérieux un certificat médical recommandant une modification de l’activité professionnelle ».

Environ 35 autres plaintes relatives aux droits de la personne sont actuellement déposées auprès de la Commission à l’encontre de l’OLG.

Les dossiers d’invalidité au travail ont constitué l’année dernière 56 % de la charge de travail de la Commission, soit la plus importante catégorie de nouvelles plaintes déposées.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Commission ou veuillez communiquer avec :

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François Larsen

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539