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Avis concernant les changements apportés au système de traitement des plaintes

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Février 1, 2007

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La Commission ontarienne des droits de la personne pilote des changements à son système de traitement des plaintes pour le rendre plus explicite. 
 
À compter de février 2007, la Commission établira des dates fixes pour les réunions de médiation et d’instruction relatives aux nouvelles plaintes. Les parties devront comparaître aux dates fixées. Lorsque la plainte ne sera pas résolue à l’étape de la médiation, les parties devront fournir les documents et les renseignements demandés par l’enquêteur avant la réunion d’instruction, en application de l’article 33 du Code des droits de la personne de l’Ontario
 
Les réunions d’instruction font partie de l’enquête visant à réunir les preuves et à aider les parties à résoudre la plainte. Si une partie n’assiste pas à une réunion d’instruction ou s’abstient de présenter les documents demandés sans fournir une explication satisfaisante, la plainte pourra être portée devant la Commission pour décision sans qu’un autre avis ne lui soit envoyé.
 
On trouvera des renseignements plus détaillés sur ces changements sur le site Web de la Commission à l’adresse www.ohrc.on.ca
 
La commissaire en chef 
Barbara Hall