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170 plaintes renevoyées par la Commission des droits de la personne au Tribunal l'année passée

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Mai 11, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a résolu 2 260 dossiers au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006, soit 45 de plus que l'exercice dernier. Par ailleurs, 1 291 causes, soit 57 pour cent, ont été résolues par des réglements négociées, 256 ont été tranchées par une décision de la Commission après examen minutieux des observations écrites des parties, et en plus 170 ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») pour audience orale. 

Six des affaires renvoyées au Tribunal se rapportaient au même incident : des membres d'un service de police de l'Ontario sont accusés de profilage racial à l'encontre de Noirs dans un restaurant somalien. Plus précisément, les demandeurs soutiennent qu'après avoir appelé la police pour déplacer une voiture qui bloquait le terrain de stationnement du restaurant, ils ont eux-mêmes été interrogés et détenus à cause de leur race, alors que la police n'accordait aucune attention aux Blancs qui se trouvaient dans le restaurant.

Une autre série d'affaires renvoyées récemment au Tribunal traitaient d'actes de discrimination raciale dans l'est de l'Ontario, où un groupe de chauffeurs de taxi d'origine sud-asiatique ont déclaré qu'une compagnie de taxi avait refusé de les employer parce qu'elle n'acceptait aucune demande d'emploi de candidats qui ne sont pas de race blanche, et que depuis, ils ont souffert d'autres actes discriminatoires lorsqu'ils ont essayé de trouver des clients eux-mêmes.

Un troisième groupe de dossiers renvoyés par la Commission porte sur des allégations de discrimination fondées sur la citoyenneté, qu'on déposées des personnes employées par une multinationale qui fabrique du matériel de défense pour un certain nombre de pays, dont les États-Unis. Soucieuse de se conformer aux exigences légales en matière de sécurité nationale, la société n'a pas autorisé des employés possédant une double citoyenneté (autre qu'américaine) de travailler sur du matériel de défense et elle n'a pas non plus demandé une vérification de sécurité pour ces employés. Ainsi, de nombreux employés ont été transférés et certains ont même été licenciés.

Autres affaires notables renvoyées au Tribunal :

  • Une mère célibataire s'est plainte que le conseil scolaire l'avait traitée de façon discriminatoire en raison de sa situation de famille, en refusant que l'autobus scolaire ramasse ses enfants de son quartier et de celui de son ex-mari, avec lequel elle partage la garde de ses enfants.
  • Un médecin formé à l'étranger a allégué que les exigences du programme de résidence étaient discriminatoires à l'encontre des immigrants qui essaient de se joindre à la profession médicale.
  • Un couple de même sexe a déclaré avoir fait l'objet de discrimination par deux sociétés de prêts hypothécaires qui n'avaient pas reconnu des certificats d'enregistrement immobilier qui les désignaient comme les copropriétaires d'un bien-fonds.
  • Un pompier a allégué qu'il avait été obligé de prendre sa retraite avant l'âge de 65 ans, à cause de certaines dispositions de sa convention collective. Il a déposé des plaintes contre une municipalité et son syndicat de pompiers.

Aucune des allégations exposées dans ces affaires n'a été prouvée et les parties peuvent convenir de régler l'affaire par la voie de la médiation au Tribunal, à n'importe quel moment.

Pour de plus amples renseignements sur la Commission et ses politiques, visiter le site web www.ohrc.on.ca.

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Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539