Rapport annuel 2003–2004

Message du commissaire en chef

juin 2004

J’ai le plaisir de rendre compte des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne durant l’exercice allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. 

Cette année, la Commission a ouvert 2 450 dossiers et en a fermé 2 038. Le nombre de dossiers actifs au 31 mars 2004 était de 2 549. L’âge moyen des dossiers actifs de la Commission était de 10,8 mois, ce qui indique que la Commission continue d’assurer le traitement du volume de dossiers dans des délais de 12 mois ou moins. La Commission a soumis un nombre record de 288 plaintes pour atteinte aux droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Durant l’exercice 2003-2004, la Commission a mené à bien de nombreux travaux d’importance. Notamment, la Commission :

Enfin, je tiens à exprimer ma gratitude au personnel pour son travail intense et incessant, sans lequel la Commission n’aurait pu relever de si nombreux défis au cours du dernier exercice.

Le commissaire en chef,

Keith C. Norton, c.r., B.A., LL.B 
 

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement qui rend compte de ses activités à l’Assemblée législative, par l’intermédiaire du procureur général. Ses principales fonctions, énoncées dans le Code des droits de la personne (le « Code »), comprennent la promotion des droits de la personne, l’enquête, la médiation, le règlement et le litige de ces plaintes

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Administrative: 

Gestion des dossiers

En vertu du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes pour atteinte aux droits de la personne qui sont de son ressort. Au cours de l’exercice 2003-2004, 2 450 nouvelles plaintes ont été déposées auprès de la Commission. Ce chiffre représente une augmentation de 674 dossiers (ou 38 %) par rapport aux plaintes déposées au cours de l’exercice 2002-2003 et indique une hausse générale du nombre des plaintes pour presque tous les motifs prohibés de discrimination. Jusqu’à cette dernière année, les nouvelles plaintes déposées se chiffraient généralement à moins de 2 000 par année. Au cours de la même période, la Commission a fermé 2 038 dossiers.

Renseignements et réception des demandes

Au cours de l’exercice 2003-2004, le personnel du Bureau de renseignements et de réception des demandes a reçu 2 275 demandes de renseignements par écrit, il a accueilli 843 visiteurs au bureau et a répondu en personne à 42 650 des 67 216 appels reçus.

Le personnel a envoyé 4 847 trousses de demande et a reçu 2 709 formulaires de demande remplis.

Médiation

Le Bureau de médiation de la Commission offre des services formels et informels de médiation aux parties. Au cours de l’exercice 2003-2004, le Bureau de médiation a fermé 1 104 dossiers et le taux de règlement a été de 71 %.

Enquêtes

Le Bureau des enquêtes de la Commission mène des enquêtes et tente de favoriser la conciliation des parties dans le cas de plaintes qui ne sont pas réglées ou autrement résolues par le Bureau de médiation. Au cours de l’exercice écoulé, le nombre total de dossiers fermés par l’intermédiaire des enquêtes se chiffre à 934.

Nombre de dossiers

Au 31 mars 2004, le nombre de dossiers actifs était de 2 549 dossiers. C’est là une augmentation de 412 dossiers par rapport aux 2 137 dossiers actifs du dernier exercice.

Malgré une augmentation du nombre de plaintes déposées, la Commission a fermé 2 038 dossiers, comparativement aux 1 954 dossiers fermés pour l’exercice précédent, et elle a continué à réduire l’âge moyen de ses dossiers actifs qui est passé de 11,5 mois à 10,8 mois.

La Commission a également soumis 288 plaintes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (dont 200 seront entendu conjointement), comparativement à 58 pour l’exercice précédent.

Élaboration des politiques

Fidèle à son mandat de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne et d’effectuer des recherches afin d’éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris en 2003-2004 un certain nombre d’initiatives visant l’élaboration de politiques. Les politiques et les lignes directrices de la Commission sont des textes publics approuvés par les commissaires qui énoncent la manière dont la Commission interprète différentes dispositions du Code.

Profilage racial

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Commission a achevé son enquête sur les effets du profilage racial sur les communautés. L’enquête de la Commission avait un double objectif : donner une tribune aux personnes qui ont été victimes d’incidents de profilage et, ce faisant, faire connaître les effets pernicieux de cette pratique au sein des segments de la population qui ne vivent pas de telles expériences.

Le 9 décembre 2003, la Commission a publié son rapport d’enquête final intitulé Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial. Le rapport examine l’impact du profilage racial sur les personnes qui en ont été victimes, leurs familles et leurs communautés, ainsi que les effets pernicieux de cette pratique sur la société dans son ensemble.

Le rapport formule des recommandations visant à mettre fin au profilage racial là où il existe, à améliorer la surveillance de la situation dans les milieux où on soupçonne qu’il existe et à prévenir les incidents de profilage avant qu’ils ne se produisent. Le rapport a bénéficié d’une bonne couverture médiatique et, dans une large mesure, a suscité des réactions favorables du public. Les données recueillies au cours de l’enquête seront également utiles à la Commission pour éclairer ses travaux d’élaboration de politiques sur les questions portant sur le motif de la race.

Handicap et éducation

En octobre 2003, la Commission a publié un rapport de consultation intitulé Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées. Le rapport présente un aperçu des opinions exprimées par les personnes de toute la province qui ont participé à la consultation organisée par la Commission au cours de l’automne 2002. Le rapport relève les problèmes touchant les droits de la personne qui se manifestent dans la prestation des services d’éducation aux élèves qui ont un handicap, aux paliers élémentaire, secondaire et postsecondaire, il définit les mesures que doivent prendre les parties responsables de fournir les adaptations nécessaires et il énonce les engagements de la Commission à cet égard.

La Commission élabore actuellement des directives sur l’accessibilité à l’éducation et les publiera dans un document complémentaire au rapport de consultation. Les directives préciseront comment la Commission interprète les responsabilités juridiques de toutes les parties qui jouent un rôle dans le processus d’adaptation relativement aux questions suivantes : l’accès à l’éducation, la lutte contre les attitudes négatives et les stéréotypes, l’obligation de définir et de fournir les adaptations appropriées, le respect de la confidentialité des personnes ayant un handicap, l’élaboration d’un processus d’adaptation efficace respectant la dignité humaine et l’application de la norme de préjudice injustifié.

Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Commission a poursuivi son partenariat avec le Native Canadian Centre of Toronto dans la mise en oeuvre du Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones.

Cette initiative, qui en est maintenant à sa quatrième année, vise à faire connaître le Code dans les communautés autochtones et à améliorer leur accès aux services de la Commission. Une personne a été embauchée pour coordonner l’intervention en matière de droits de la personne afin de fournir de l’information et un appui aux personnes victimes de discrimination et de les aider à avoir accès au processus de plainte de la Commission, au besoin. Chaque mois, trois activités d’éducation du public sont organisées en milieu de travail, dans des écoles ou des organismes communautaires. La Commission consultera des représentants de la communauté pour élaborer des mécanismes qui permettront de mettre à profit les leçons apprises jusqu’à présent dans le cadre de ce programme.

Initiative sur l’accessibilité des restaurants

En juin 2003, les résultats d’une vérification indépendante de l’accessibilité de sept chaînes de restaurants effectuée pour la Commission ont été communiqués aux chaînes Country Style Donuts, McDonalds, Pizza Hut, Starbucks, Subway, Swiss Chalet et Tim Hortons.

L’évaluation de quatre établissements par chaîne visait à démontrer la nature des obstacles auxquels peuvent faire face les clients handicapés. On a constaté notamment des lacunes en ce qui concerne les voies piétonnières sécuritaires pour accéder au restaurant, les ouvre-portes automatiques à l’entrée, les comptoirs suffisamment bas à la caisse ou dans les aires de libre-service, les menus en braille et les installations de toilettes accessibles.

La Commission estime que, plutôt que de s’attaquer aux obstacles au cas par cas chaque fois qu’est déposée une plainte pour atteinte aux droits de la personne, il vaut beaucoup mieux que les entreprises s’engagent volontairement et dans un esprit de collaboration à adopter des mesures concrètes pour aménager des installations universellement accessibles.

Au cours de l’automne, le commissaire en chef et des membres du personnel de la Commission ont rencontré des représentants des chaînes et ont été ravis de constater l’attitude positive de ces chaînes qui étaient fort disposées à collaborer et à discuter de leurs préoccupations. Chacune des sept chaînes s’est engagée à entreprendre un processus visant à éliminer les obstacles pour leurs clients handicapés.

Le rapport final de la Commission portant sur cette initiative, intitulé Dîner au restaurant, une question d’accessibilité, a été publié en avril 2004. La Commission a l’intention d’inviter d’autres entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration à collaborer et à prendre de semblables engagements.  

Conseils en matière de droits de la personne

Dans le cadre de son mandat visant à éliminer la discrimination au sein de la société et à défendre les droits de la personne et la justice sociale lorsque des problèmes surgissent, la Commission a fourni des conseils sur un certain nombre de questions.

La retraite obligatoire

Le commissaire en chef a diffusé en mai 2003 un communiqué portant sur la présentation d’un projet de loi visant à offrir plus de choix et une plus grande souplesse en matière de retraite. Il a également écrit au nouveau gouvernement en janvier 2004 pour encourager ce dernier à déposer à nouveau une mesure législative qui éliminerait l’obligation pour les travailleurs de prendre leur retraite à 65 ans et leur permettrait de jouir de la protection des droits de la personne en milieu de travail.

Mémoire sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

En mars 2004, la Commission a présenté au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration un mémoire approfondi soulignant la nécessité de réformer la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Au cours des dernières années, la Commission a constaté un nombre toujours croissant de plaintes venant de personnes ayant un handicap, ce qui illustre bien l’importance de faire de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario un véritable outil de changement pour les Ontariennes et les Ontariens ayant un handicap.

Le mémoire énonce les priorités de changement ainsi que les principes de respect des droits de la personne qui devraient guider la révision de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission estime que, pour qu’elle soit efficace, cette loi doit s’appliquer au secteur privé aussi bien qu’au secteur public, qu’elle doit s’appuyer sur les protections prévues dans le Code et sur les principes généralement reconnus en matière de droits de la personne et qu’elle doit aborder de manière plus précise les questions touchant les personnes dont le handicap n’est pas lié à la mobilité. Il faudrait conserver les plans d’accessibilité et même les améliorer pour en faire des instruments essentiels visant l’élimination des obstacles en Ontario, et il conviendrait d’élaborer et d’appliquer des normes d’accessibilité. Les mécanismes pour recevoir et régler les plaintes sont aussi un élément essentiel, ainsi que des mesures visant la surveillance, la diffusion de rapports publics et l’obligation redditionnelle pour l’organisme chargé d’administrer et d’appliquer la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario.

Accessibilité des transports en commun

S’étant engagée à promouvoir l’accessibilité des transports en commun, la Commission, en collaboration avec l’Ontario Community Transportation Association (OCTA), a discuté de questions d’accessibilité dans le cadre d’une tribune organisée à l’occasion de l’Ontario Transportation Expo Annual Conference, en avril 2003.

Le personnel de la Commission a également participé aux quatre réunions régionales de l’OCTA qui ont eu lieu en octobre 2003 et qui réunissaient plus de 40 organismes de transport public de la province. De plus, dans son mémoire de mars 2004 sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, la Commission a souligné que les transports en commun constituent l’un des principaux secteurs dans lesquels il importe de créer des liens de collaboration et d’établir des normes afin d’arriver progressivement à la réalisation des droits.

Autres Sujets

La Commission s’est également penchée sur d’autres questions, notamment en correspondant avec :

  • le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et l’Association des municipalités de l’Ontario, pour exprimer ses préoccupations sur les effets néfastes que pourrait avoir la stratégie proposée par le ministère d’avoir recours à des agents chimiques pour s’attaquer au virus du Nil occidental sur les personnes protégées par le Code, y compris les femmes enceintes, les jeunes enfants, les personnes handicapées, et en particulier les personnes souffrant d’une sensibilité excessive à l’environnement;
  • les principaux fournisseurs de services de stations d’essence, pour souligner qu’ils sont tenus, en vertu du Code, de fournir des services égaux et appropriés aux personnes handicapées;
  • la ministre des Services à l’enfance et le ministre de l’Éducation, au sujet de l’accès des enfants sourds et malentendants aux programmes préscolaires;
  • le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, en réponse à deux préoccupations soulevées au sujet des droits des personnes ayant un trouble mental : la fouille et la saisie des effets personnels des patients dans les établissements psychiatriques, et la disposition de la Loi sur les coroners prévoyant que les enquêtes sur le décès de personnes en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique sont discrétionnaires;
  • le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, pour exprimer l’opinion que, lorsqu’elle est effectuée de manière appropriée, la collecte de données fondées sur la race peut être une composante efficace d’une stratégie d’ensemble visant à prévenir des phénomènes sociaux généralement reconnus comme discriminatoires, tel le profilage racial. La Commission entend publier des directives sur la collecte de données au début de l’exercice 2004-2005. 

Sensibilisation accrue grâce à l’éducation du public et aux partenariats

Une autre fonction importante de la Commission consiste à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation du public.

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Commission a pris part à un total de 105 activités d’éducation du public à l’intention de groupes communautaires, de groupes d’employeurs, de cabinets juridiques et d’éducateurs, joignant ainsi près de 9 000 personnes. Les exposés portaient sur un vaste éventail de sujets, depuis le harcèlement en milieu de travail et les mesures d’adaptation à l’intention des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement jusqu’au profilage racial et à l’accessibilité aux transports en commun. Le commissaire en chef s’est également entretenu avec divers groupes du monde de l’éducation, y compris des représentants des écoles, des enseignants et des professeurs d’établissements postsecondaires, il a pris la parole à diverses conférences organisées par des cabinets d’avocats et des cliniques juridiques et il a rencontré des délégations internationales en mission dans la province. En outre, la Commission a atteint un nombre incalculable de personnes au moyen de ses campagnes de sensibilisation du public.

Avec Shoppers Drug Mart et CARP – Campagne d’affiches sur l’âge

En juillet 2003, la Commission a lancé une campagne de sensibilisation du public pour contrer les préjugés et les stéréotypes existant sur les personnes âgées, en partenariat avec Shoppers Drug Mart et CARP, Canada’s Association for the Fifty-Plus. Pendant deux semaines, du 26 juillet au 9 août 2003, les magasins Shoppers Drug Mart de l'Ontario et du Canada ont exposé les affiches de la Commission illustrant des personnes âgées qui arboraient une étiquette Meilleur avant et portant le texte suivant : Personne n’a de date limite. Arrêtons la discrimination fondée sur l’âge. C’est de l’histoire ancienne. Les pharmacies ont également distribué un dépliant sur la discrimination fondée sur l'âge pour sensibiliser le public à la nature et aux effets de l’âgisme.

Avec HRPAO – Révision de la publication Les droits de la personne au travail

En février 2004, la Commision, en partenariat avec la Human Resources Professionals Association of Ontario (HRPAO), a lancé une version enrichie et remaniée de la publication intitulée Les droits de la personne au travail. Ce guide en langage clair destiné aux employeurs, qui est l’une des publications les plus populaires de la Commission, aborde les principales questions touchant les droits de la personne qui se posent de nos jours dans les lieux de travail, notamment : création de poste et embauchage, adaptations pour les personnes ayant un handicap, tests de consommation de drogues et d'alcool, politiques sur le harcèlement, et droits des employées enceintes et des partenaires de même sexe.

www.ohrc.on.ca

Le site Web de la Commission offre un accès rapide à divers documents, comme les énoncés de politiques, les guides en langage clair, les résumés de décisions judiciaires, les communiqués, ainsi que des renseignements sur les consultations et les initiatives futures de la Commission.

Durant la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, on a compté

461 365 visites distinctes, ce qui représente une augmentation de plus de 130 000 visites distinctes comparativement à l’exercice précédent. En moyenne, 1 261 personnes par jour visitent le site Web de la Commission.

Les instruments internationaux des droits de la personne

La Commission a également fourni sa contribution aux rapports canadiens qui sont requis en vertu des diverses conventions internationales en matière de droits de la personne dont le Canada est signataire.

En 2003-2004, la Commission a fourni des données pour le mémoire de l’Ontario en vue de la préparation du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et elle a soumis des observations en réponse à l’ébauche d’un rapport des Nations Unies sur les droits de la personne au Canada (lequel a été publié en février 2004) à la suite d’une rencontre, en septembre 2003, entre le commissaire en chef et M. Doudou Diene, rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines de racisme. 

Direction des services juridiques

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Direction des services juridiques est intervenue dans les affaires suivantes : 7 décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario; 26 règlements; 5 révisions judiciaires; 3 décisions de la Cour supérieure de justice; 5 décisions d’une cour d’appel; 2 décisions de la Cour suprême du Canada.

À la fin de l’exercice 2003-2004, les dossiers en cours de la Direction des services juridiques comprenaient : 292 plaintes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (dont 200 causes doivent être entendues ensemble); 12 demandes de révision judiciaire devant la Cour divisionnaire; 2 causes devant la Cour supérieure de justice; 5 appels devant diverses cours ontariennes (y compris une intervention à la Cour d’appel); 5 causes devant la Cour suprême du Canada.

Voici les points saillants de quelques décisions, règlements et affaires qui ont marqué le dernier exercice.

Points saillants de certaines affaires marquantes

1. Parry Sound (district), Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324 (C.S.C.)

La Cour suprême du Canada a déterminé que les arbitres des griefs ont l’autorité et la responsabilité de mettre en oeuvre et de faire respecter les droits et obligations substantiels prévus par les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l'emploi comme s'ils faisaient partie de la convention collective. La Cour a affirmé que les lois sur les droits de la personne et les normes d'emploi fixent une norme minimale à laquelle l'employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat. La Cour a donc déterminé que le Conseil d’arbitrage a eu raison de conclure que les droits et obligations substantiels reconnus dans le Code des droits de la personne font partie de chaque convention collective relevant de la compétence d’un arbitre. Par conséquent, la Cour suprême n’a trouvé aucune raison d’aller à l’encontre des conclusions du Conseil d’arbitrage voulant que la matière du grief pouvait être soumise à l’arbitrage.

2. Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne) (C.S.C.)

La Cour a confirmé la position de la Commission voulant que l’avis juridique donné aux commissaires est protégé par le privilège avocat-client et n’a pas à être divulgué aux parties à la plainte. Le privilège avocat-client vise tant l'avis donné à un organisme administratif par un avocat salarié que l'avis donné dans le contexte de l'exercice privé du droit.

L'exception fondée sur l'« intérêt commun » ne s'applique pas à la Commission puisque ses intérêts ne coïncident pas avec ceux des personnes qui se présentent devant elles. Le rôle de la Commission, à l'égard des plaintes relatives aux droits de la personne, demeure celui d'un gardien impartial, et par définition, elle n'a pas d'intérêt dans le dénouement d'une affaire. Il n'y a ni lien fiduciaire entre la Commission et les parties qui se présentent devant elle, ni obligation fiduciaire de la Commission envers ces parties. L'équité procédurale n'exige pas la divulgation d'un avis juridique protégé par le privilège avocat-client.

L'article 10 de la Loi sur la procédure de révision judiciaire n'exprime pas clairement et sans équivoque l'intention d'écarter le privilège avocat-client ni ne précise que le « dossier » comprend les avis juridiques. L'on ne saurait donc interpréter l'expression « dossier de l'instance » comme englobant les communications privilégiées entre la Commission et son avocate.

3. Canada Mortgage and Housing Corp. v. Iness (Cour d’appel de l’Ontario)

La Cour d’appel a déterminé que les critères d’admissibilité relatifs à une subvention du gouvernement fédéral pour un programme de logement (dans ce cas, une entente entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Caroline Co-Operative Homes Inc.) n’était pas assujettis aux mesures législatives en matière de droits de la personne.

La plaignante prétendait que l’un des critères en vertu desquels elle recevait une subvention au loyer discriminait contre elle à titre de personne recevant de l’aide sociale. Après le renvoi de sa plainte devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la plaignante a obtenu que soit ajoutée la SCHL comme intimée dans l’instance, en invoquant le fait que la politique de financement de la SCHL et l’entente de fonctionnement étaient assujettis à l’autorité réglementaire provinciale en vertu du Code. À la suite de la révision judiciaire, cependant, la Cour divisionnaire a annulé la décision du Tribunal. La Cour d’appel, en rejetant l’appel, a conclu que le pouvoir de la SCHL d’avancer des fonds à la Co-op constituait un exercice légitime du pouvoir du gouvernement fédéral d’engager des dépenses et n’avait pas pour but de régir une question de ressort provincial. La Cour d’appel était également d’accord avec la Cour divisionnaire pour dire que, en vertu du principe de l’exclusivité des compétences, le Code doit être interprété de manière conciliatrice dans ce cas afin de ne pas limiter l’autorité reconnue à la SCHL par des lois fédérales valides d’engager des fonds fédéraux pour exercer ses fonctions essentielles.

La plaignante a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

4. Her Majesty the Queen in Right of Ontario v. Michael McKinnon and Ontario Human Rights Commission (Cour divisionnaire de l’Ontario)

Le ministère des Services correctionnels a interjeté appel d’une décision d’une Commission d’enquête (maintenant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario), datée du 29 novembre 2002, selon laquelle le ministère ne s’était pas conformé entièrement à une ordonnance rendue en 1998 par la même Commission relativement à des actes de discrimination en milieu de travail. La Commission avait rendu d’autres ordonnances correctives dans la décision portée en appel. La Cour a jugé que la Commission disposait de preuves suffisantes pour conclure que le ministère n’avait pas respecté l’ordonnance précédente. La Cour devait ensuite examiner la question de savoir si, une fois la non-observation constatée, le rôle de la Commission prenait fin, ce qui aurait exigé que le plaignant retourne à la Commission pour présenter une nouvelle plainte. La Cour a conclu que cela serait manifestement contraire à l’intention du Code, qui a pour objectif d’éliminer la discrimination. La Cour a affirmé que la Commission avait donc toute latitude, dans le cadre de sa responsabilité constante de surveiller la mise en oeuvre, de refondre ses ordonnances originales afin de s’attaquer à ce qu’elle considère comme un problème persistant. L’autorisation a été donnée au ministère d’interjeter un autre appel de la décision de la Commission devant la Cour d’appel de l’Ontario.

5. Gismondi v. Ontario Human Rights Commission (Cour divisionnaire de l’Ontario)

Il s’agissait d’une révision judiciaire de la décision de la Commission d’exercer la discrétion qui lui est donnée en vertu des articles 34 et 37 du Code de ne pas traiter la plainte de M. Gismondi pour atteinte aux droits de la personne. La décision de la Commission de ne pas traiter la plainte était fondée sur le fait que la plainte avait été déposée en retard et que ce retard ne s’était pas produit de bonne foi. La Cour a d’abord considéré les normes de réexamen devant s’appliquer à la révision judiciaire de l’exercice par la Commision de la discrétion prévue aux articles 34 et 37 du Code. Vu l’expertise reconnue de la Commission dans le traitement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne, l’objet de la loi et la nature du problème particulier sur lequel se penche la Cour lorsqu’elle révise une décision rendue en vertu des articles 34 ou 37, la Cour a conclu que les décisions de la Commission sur de telles questions doivent être abordées avec un degré de déférence tel que seule une constatation du caractère « éminemment déraisonnable » de la décision pourrait la remettre en question. La Cour a ensuite conclu que les décisions de la Commission n’avaient pas été éminemment déraisonnables dans ce cas. En outre, la Cour a affirmé que la Commission avait satisfait à toutes les exigences d’équité procédurale.

6. Baylis-Flannery v. Walter DeWilde c.o.b. as Tri Community Physiotherapy (No. 2) (Tribunal des droits de la personne de l’Ontario)

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que l’intimé avait commis des actes de discrimination fondée sur la race et sur le sexe à l’endroit de la plaignante, qu’il l’avait harcelée sur le plan sexuel et racial, qu’il lui avait fait des avances à caractère sexuel et qu’il l’avait finalement congédiée parce qu’elle ne tolérait pas sa conduite. C’est la première fois que le Tribunal reconnaît et applique explicitement le concept de l’intersectionnalité pour déterminer la responsabilité et le recours. Le Tribunal a conclu que l’intersectionnalité de la discrimination fondée sur le sexe et la race avait exacerbé la souffrance morale de la plaignante. Le Tribunal a constaté que l’intimé faisait subir à la plaignante un harcèlement sexuel et racial parce que c’était une jeune femme noire sur laquelle il pouvait exercer un pouvoir et un contrôle économique. Il ne cessait de l’avilir en raison de ses préjugés racistes sur la promiscuité sexuelle des femmes noires. Le Tribunal a accordé à la plaignante 25 000 $ en dommages-intérêts généraux pour discrimination sexuelle, sollicitation sexuelle, harcèlement sexuel et représailles, et 10 000 $ en dommages-intérêts généraux pour discrimination raciale et harcèlement racial. Le Tribunal lui a également accordé 10 000 $ pour souffrance morale et 3 384 $ pour pertes salariales. En outre, le Tribunal a également imposé à l’intimé des mesures correctives d’intérêt public.

 

Cadre de responsabilisation

Le cadre de responsabilisation de la Commission vise à établir les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses réalisations par rapport aux objectifs établis antérieurement.

Le tableau suivant résume les réalisations de la Commission par rapport à ses objectifs pour l’exercice 2003-2004. 

SECTEUR DE SERVICE ENGAGEMENTS POUR 2003-2004
Exécution
  • Les agents des services de renseignements répondront à 70 % des demandes de renseignements téléphoniques.
  • Atteindre un taux de règlement d’au moins 70 % des dossiers qui ont fait l’objet d’une tentative de médiation à la Commission.
  • Porter à 14 mois ou moins l’âge moyen des dossiers faisant l’objet d’une enquête.
  • Porter à 12 mois ou moins l’âge moyen de l’ensemble des dossiers.
Promotion des droits
  • En collaboration avec ses partenaires, réaliser une campagne de sensibilisation du public à la discrimination fondée sur l’âge et d’autres activités d’éducation du public à ce sujet.
  • Élaborer un cadre de travail pour le Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones.
  • Atteindre un taux de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants pour toutes les activités d’éducation du public évaluées.
Défense des droits
  • Publier le rapport de consultation sur le handicap et l’éducation.
  • Publier des lignes directrices sur l’application du Code en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation.
  • Élaborer un cadre de consultation sur la race.
  • Publier un rapport de consultation sur le profilage racial.
  • Poursuivre les travaux visant à favoriser l’accessibilité parmi les fournisseurs de services en Ontario.

 

SECTEUR DE 
SERVICE
RÉALISATIONS EN 2003-2004
Exécution
  • Les agents des services de renseignements ont répondu à 63,5 % des demandes de renseignements téléphoniques.
  • On a atteint un taux de règlement de 71 % des dossiers qui ont fait l’objet d’une tentative de médiation à la Commission.
  • L’âge moyen des dossiers faisant l’objet d’une enquête était de 17,5 mois au 31 mars 2004.
  • L’âge moyen de l’ensemble des dossiers était de
    10,8 mois au 31 mars 2004.
     
Promotion des
droits
  • A réalisé, en collaboration avec ses partenaires Shoppers Drug Mart et CARP, une campagne de sensibilisation du public à la discrimination fondée sur l’âge en plus de produire et distribuer une brochure sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées de l’Ontario.
  • A évalué le Programme de droits de la personne à l’intention des Autochtones.
  • A atteint et même dépassé un taux de satisfaction de 80 % parmi les participants aux activités d’éducation du public.
  • A publié une édition révisée du guide Les droits de la personne au travail en partenariat avec la Human Resources Profesionals Association.
Défense des
droits
  • A publié le rapport de consultation sur le handicap et l’éducation: Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées.
  • A terminé les travaux préliminaires en vue de la publication de lignes directrices sur l’application du Code en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation.
  • A élaboré un cadre de travail pour le projet d’élaboration de politiques sur la race.
  • A publié un rapport de consultation sur le profilage racial : Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial.
  • A mis la dernière main au rapport sur l’accessibilité des restaurants avec sept grandes chaînes : Dîner au restaurant, une question d’accessibilité et a reçu l’engagement des chaînes de tenir compte de l’accessibilité.

Le tableau qui suit présente les engagements publics de la Commission pour l’exercice 2004-2005.

SECTEUR DE SERVICE ENGAGEMENTS POUR 2004-2005
Exécution
  • Pour les demandes de renseignements concernant des plaintes, porter le taux d’« appels abandonnés » à moins de 30 %.
  • Atteindre un taux de règlement d’au moins 70 % des dossiers qui ont fait l’objet d’une tentative de médiation.
  • Porter à moins de 12 mois l’âge moyen de l’ensemble des dossiers.
Promotion des
droits
  • En collaboration avec ses partenaires, réaliser une campagne de sensibilisation du public et des activités connexes d’éducation du public.
  • Réviser le cadre de travail relatif au Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones.
  • Atteindre un taux de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants aux activités d’éducation du public.
Défense des
droits
  • Entamer les travaux de la première étape du projet sur l’état familial.
  • Publier des lignes directrices sur l’application du Code en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation.
  • Mener un dialogue sur les politiques dans le cadre de l’élaboration des politiques sur la race.
  • Vérifier la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport de consultation sur le handicap et l’éducation.
  • Vérifier la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport sur le profilage racial.
  • Élargir l’initiative sur l’accessibilité des restaurants à d’autres chaînes.

Décisions et Règlements du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Décisions

Motifs

St. Hill v. VRM Investments Ltd., et al.

état familial

Weiher v. Polhill

handicap

Morrison, Anton, Vapiwalla, McLean, Duhaney v. Motsewetsho and Patrons Online

sexe, harcèlement sexuel, avances sexuelles, origine ethnique, représailles

Gibbons and Ladouceur v. Sports Medic Inc., et al

sexe, harcèlement sexuel, avances

Cunanan v. Boolean Developments Ltd., et al.

état familial, âge, association

Baylis-Flannery v. De Wild, Tri Community Physiotherapy

sexe, avances sexuelles, harcèlement, race, harcèlement sexuel, représailles

 

Règlements

Motifs

Opeitum v. Cancer Care Ontario et al.

race, couleur, sexe, représailles,harcèlement

Mohammed-Ali v. Skylink Technologies Inc., et al.

croyance, race, origine ethnique,représailles

Burga v. Airline Services International Inc.,Et al.

sexe

Lewis v. Neurosurgery Associates et al.

handicap

Lawson v. U of T et al.

croyance, citoyenneté, représailles

Negin v. The Equitable Trust Company et al.

état familial

Powers v. Iskar Tools Inc., et al.

handicap

Borden v. Penwest Development Corp. Ltd. o/a Bond Place Hotel et al.

sexe

Crawley v. Anne Marie Hill Housing Co-Operative Inc.

état familial, sexe, état d’assistance social

Defina v. Canadian Thermo Windows Inc., et al.

handicap

DiRoma v. D.K.M. Manufacturing Ltd., et al

âge, sexe, origine ethnique

Han v. 922312 Ontario Ltd. o/a Steam Sauna et al.

sexe, avances sexuelles

Da Costa v. Lovat Tunnel Equipment Inc., et al.

race, couleur, ascendance, lieu d’origine, origine ethnique, représailles

Stephenson v. City of Toronto

handicap

Jansen v. Syncromesh Inc., et al.

handicap

Onoriode v. Woodbine building Supply Ltd., et al.

race, couleur, lieu d’origine

Livingstone v. Club Monaco Corp., et al.

état familial, représailles

Jane Doe v. An Ontario School Board et al.

handicap

Stratton v. Skylink Technologies Inc.

sexe, harcèlement sexuel, représailles

Mulligan v. Multiview Inc., et al.

sexe, représailles, harcèlement sexuel

Ollson v. Wooden Dreams Ltd., et al.

handicap

Lohnert v. Mother Parker’s Tea & Coffee

handicap

Basdeo v. Travel Media Ltd., et al

sexe, avances sexuelles

Piche v. Cornwall Youth Residence Inc., et al.

sexe

Bishop v. Royal Canadian Legion (Talbot Trail Branch 613) et al.

sexe

MacPherson v. Southern Supplies Ltd., et al.

handicap

Epstein v. York Condo Corp. 67 et al.

croyance

Geminiuc v. DMR Financial Services Group Inc., et al.

contrats

Cousineau v. Rainbow District School Board

handicap

Ellery v. Orion Bus Industries Ltd. et al.

handicap, représailles

Reid, Mason v. Silex Inc. et al.

race, couleur, ascendance, lieu d’origine, origine ethnique

Armstrong v. City Buick Pontiac Cadillac Ltd. et al.

race, couleur, représailles

Cooper v. Beech Hall Housing Cooperative Inc.

handicap, état d’assisté social

Somerville v. Pickerel Lake Lodge Ltd. et al.

état familial

Roach v. Days Inn et al.

ascendance

Saxon v. Corporation of the Town of Amherstburg

handicap

Cour supérieure de justice
Cour divisionnaire
(révision judiciaire)

Campbell v. OHRC

race, couleur, ascendance, origine ethnique, lieu d’origine, handicap

Cespedes v. University of Toronto and OHRC

race, couleur, ascendance, origine ethnique

Chol v. York University and OHRC

ascendance, couleur, lieu d’origine, race

Gismondi v. Corporation of the City of Toronto and OHRC

âge

Gurofsky v. Fanshaw College and OHRC

handicap

Layzell v. OHRC

sexe, harcèlement, handicap, représailles

O.N., A Minor by his litigation guardian,  N.N., A Minor by his litigation guardian, and C.K. v. OHRC

handicap

Mianowski v. OHRC and Lever Ponds

handicap

Okafor v. Her Majesty the Queen and OHRC

état matrimonial, race, couleur, état familial, origine ethnique, croyance, handicap

Pieters v. University of Toronto and OHRC

race

Pritchard v. OHRC

sexe, harcèlement sexuel, représailles

Sleiman v. OHRC and AG of Ontario

sexe, état familial, état matrimonial

Way v. Dufferin Peel Catholic District School Board et al.  and OHRC

état matrimonial, âge

Cour supérieure de justice

(Civil)

Farris v. Staubach Ontario Inc. and OHRC

harcèlement sexuel

Lacasse v.OHRC et al.

ascendance

Cour supérieure de justice 
Cour divisionnaire
(Appel)

Ministry of Correctional Services et al.  v. Michael McKinnon and OHRC     

race, ascendance, origine ethnique, harcèlement

Cour appel de l'Ontario

Brillinger v. The Canadian Lesbian and Gay Archives.and OHRC

orientation sexuelle

Iness v. Caroline Co-operative Housing Inc. et al. and OHRC

état d’assisté social

Pieters v. University of Toronto and OHRC

race

Cour suprême du Canada

Parry Sound (District) Social Services Administration Board v. OPS et al. and OHRC

sexe

Pritchard v. OHRC

sexe, harcèlement sexuel, représailles                                                

 

Tableaux

Tableau 1: Plaintes déposées, par domaine et par motifs cités

Nombre total de plaintes déposées : 2,450

Logement 7 10 0 1 4 11 11 6 48 5 11 8 13 29 4 10 0 180 90 3.67%
Contrats 34 1 1 0 0 1 0 0 0 36 1 1 0 2 3 1 1 0 82 40 1.63%
Emploi 171 107 25 1 11 74 0 90 45 1090 229 183 77 223 502 240 586 8 3662 1940 79.18%
Services 12 37 16 0 5 18 4 18 6 211 10 34 9 43 140 17 31 1 612 346 14.12%
Associations
professionnell
es
8 2 0 0 1 1 0 1 0 22 2 3 0 4 8 1 5 0 58 34 1.39%
Total
232 149 52 1 18 98 15 120 57 1407 247 232 94 285 682 263 633 9 4594 2450 100
Pourcentage
par motif cité
5.05% 3.2% 1.13% 0.02% 0.39% 2.13% 0.33% 2.61% 1.24% 30.63% 5.38% 5.05% 2.05% 6.20% 14.85% 5.72% 3.78% 0.20% 100%    
Pourcentage
du total des
plaintes
9.47% 6.08% 2.12% 0.04% 0.73% 4.00% 0.61% 4.90% 2.33% 57.43% 10.08% 9.47% 3.84% 11.63% 27.84% 10.73% 25.84 0.37%      
  Âge Ascendance Association

Casier judiciaire

Citoyenneté Croyance État d’assisté social État familial

État matrimonial

Handicap  Harcèlement sexuel Lieu d’origine Orientation sexuel Origine ethnique Race et couleur Représailles Sexe et grossesse Violation du règlement intervenu  Total toutes citations Total des plaintes
Pourcentage du total
des plaintes
*Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total pour l’ensemble des citations de motifs est supérieur au total des plaintes déposées
et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100%.

Tableau 2: Règlements intervenus en 2003-2004 à l’issue d’une médiation, par motifs cités dans les plaintes

Âge 18 $131,936 $7,329.80
Ascendance 17 $98,549.64 $5,797.04
Association 5 $14,700.00 $2,940.00
Casier judiciaire 1 $37,500.00 $37,500.00
Citoyenneté 4 $25,056.00 $6,264.00
Croyance 12 $43,822.00 $3,651.83
État d’assisté social 7 $3,029.64 $432.81
État familial 18 $101,750.00 $5,652.78
État matrimonial 9 $24,650.00 $2,738.89
Handicap 210 $1,734,034.50 $8,257.31
Harcèlement sexuel 70 $503,939.63 $7,199.14
Lieu d’origine 31 $148,364.64 $4,785.96
Orientation sexuelle 16 $93,270.00 $5,829.38
Origine ethnique 32 $259,644.28 $8,113.88
Race et couleur 81 $565,001.00 $6,975.32
Représailles 65 $519,660.20 $7,994.77
Sexe et grossesse 150 $880,248.26 $5,868.32
Total général* 746 $5,184,156.23 $6,950.61
 
Personnes
indemnisées
Dommâgesintérêt Moyenne
*Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total général obtenu en reprenant pour chaque motif cité les dommages-intérêts accordés à une
plaignante ou un plaignant dépasse le total réel des règlements intervenus pour l’ensemble des plaintes (2 653 769,21 $).

Tableau 3 : Dossiers fermés, par décision prise et par motifs cites dans les plaintes

Nombre total de dossiers fermés : 2,038

Plainte rejetée 16 22 6 2 1 11 4 9 7 147 12 22 7 37 79 25 52 1 460 253 12.41%
Abandon faute de
preuves
0 1 0 0 0 0 0 0 0 6 3 1 0 1 4 1 4 1 22 12 0.59%
Plainte non traitée
(art. 34)
60 12 3 0 1 8 30 30 28 160 7 19 6 29 42 20 56 2 526 245 12.02%
Tribunal des droits
de la personne de
l’Ontario
15 7 3 1 0 2 1 1 3 232 15 4 3 13 33 10 36 0 386 286* 14.03%
Règlement entre
les parties
18 29 1 0 0 24 0 0 0 160 21 38 7 45 66 30 66 2 517 275 13.49%
Règlement par
médiation
49 49 14 0 17 26 10 10 16 418 114 79 31 90 207 113 260 4 1535 778 38.17%
Plainte retirée 12 15 5 1 8 11 0 0 6 104 10 23 12 25 54 10 48 0 354 189 9.27%
Total 170 135 32 4 27 82 45 118 60 1227 182 186 66 240 485 209 522 10 3800 2038 100%
Pourcentage 4.47% 3.55% 0.84% 0.11% 0.71% 2.16% 1.18% 3.11% 1.58% 32.29% 4.79% 4.89% 1.74% 6.33% 12.76% 5.50% 13.74% 0.26% 100.00%    
  Âge Ascendance Association Casier judiciaire Citoyenneté Croyance État d’assisté État familial État matirmonial Handicap Harcèlement sexuel Lieu d’origine Orientation sexuelle Origine ethnique Race et couleur Représailles Sexe et grossesse
Violation du
règlement intervenu
Total toutes
catégories*
Total des plaintes
Pourcentage du total
des plaintes

*Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, ce total est supérieur au total des plaintes déposées.
* Un total de 288 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne au cours de l’exercice 2003-2 0 0 4 . D e u x a utres dossiers qui avaient été auparavant fermés par la Commission ont également été renvoyés au Tribunal à la suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 37 du Code.

Tableau 4: Dossiers fermés, par décision prise et par domaine

Nombre total de dossiers fermés : 2,038

Plainte rejetée 7 1 167 73 5 253 12.41%
Abandon faute de preuves 0 0 12 0 0 12 0.59%
Plainte non traitée (art .34) 33 34 135 34 9 245 12.02%
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
12 0 56 217 1 286 14.03%
Règlement entre les parties 3 0 176 95 1 275 13.49%
Règlement par médiation 34 0 672 68 4 778 38.17%
Plainte retirée 5 0 161 22 1 189 9.27%
Total 94 35 1379 509 21 2038 100%
Pourcentage 4.61% 1.72% 67.66% 24.98% 1.03% 100%  
  Logement Contrats  Emploi Services
Associations
professionnelles
Total toutes catégories
Pourcentage du total des plaintes

Dossiers fermés, par type de règlement

Dossiers fermés, par type de règlement: 796 décisions par la Commission; 1242 plaintes réglées par médiation, entre les parties ou retirees - 778 réglées par mediation, 275 réglées entre les parties, 189 rétirées

Ventilation des décisions de la Commission

Ventilation des décisions de la Commission: 1242 plaintes reglées par médiation, entre les parties ou retirees; 796 décisions par la Commission - 286 référées au Tribunal des droits de la personne, 253 rejetées d'office, 12 rejetées faute de prevue, 245 rejetées en vertu de l'art. 34

Nombre de plaintes basées sur le handicap

Ces données sont fournies à la date de publication.

États financiers

Situation financière à la fin de l’exercice 2003-2004 (en milliers de dollars)

 

 

2003-04 Budget de dépenses

Budget révisé au 31 mars 2004

Dépenses réelles au 31 mars 2004

Écart en fin d’exercice 2003-04

 

 

 

 

$

% du budget révisé

Salaires et traitements

9,132.1

9,132.1

8,249.6

882.5

9.7

Avantages sociaux

969.4

969.4

990.4

(21.0)

(2.2)

Autres dépenses directes de fonctionnement

2,087.9

2,087.9

2,742.2

(654.3)

(31.3)

 

12,189.4

12,189.4

11,982.2

207.2

1.7

Noter: Les dépenses encourues de 11,982.8 $ pour l’année financière 2003-2004 ont été diminuées de 0,6 $ représentant le montant total des revenues, résultant en des dépenses réelles de 11, 982,2 $